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Dépôt de dossier de transparence

Actualités août 2018

Diffusion des informations relatives au dépôt de dossier en vue du recueil des contributions des associations de patients et d'usagers du système de santé: fin de la demande préalable d'accord du fabricant ou du laboratoire. En application du décret 2018-44 du 4 juin 2018, la HAS publie désormais les informations utiles (nom du médicament et sa DCI, indication(s) concernée(s) par l’évaluation et motif de cette évaluation).

Cette procédure ne s’applique qu’aux demandes faisant l’objet d’une procédure d’instruction complète.

Afin de soumettre les dossiers dans les versions en vigueur, télécharger à chaque nouveau dépôt les documents disponibles en bas de page, régulièrement mis à jour.
Les modalités de dépôt d’un protocole ou de résultats d’une étude post inscription sont spécifiques.

Les modalités de demande de rencontre précoce sont spécifiques.

Les dossiers sont à adresser au Service Evaluation des Médicaments :

soit par dépôt à la HAS :
42 rue Cristino Garcia
93210 Saint-Denis
le lundi de 10h à 12h et de 14h à 16h

soit en envoi sous pli recommandé à l'adresse postale suivante :
Haute Autorité de santé - Service Evaluation des Médicaments
5 avenue du Stade de France
93218 Saint-Denis La Plaine Cedex

Le réglement de la taxe se fait uniquement par virement sur le compte bancaire de la DCST après dépôt et enregistrement du dossier par le service Evaluation des Médicaments. Le montant et la référence à mentionner sont transmis par le service

Le montant de la taxe due par présentation (= code CIP) est de :

Inscription : 4 025 euros
Renouvellement d’inscription : 2 415 euros
Modification des conditions d’inscription : 805 euros