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Dépôt d’un dossier en vue d’un avis d’efficience

Soumettre une évaluation médico-économique à la CEESP

 

Info déposant : passage au dépôt électronique en avril 2019

 

À partir du 2 avril 2019, le dépôt de dossiers pour les avis d'éfficience se fera uniquement en ligne via une plateforme dédiée. Les envois papiers ne seront plus possibles.

Pour pouvoir soumettre une demande, vous devez au préalable demander la création d’un compte d’accès. Pour les entreprises ayant déjà déposé un dossier par le passé, un lien sera envoyé directement par mail avant fin février.

Pour plus d'information, consultez notre FAQ dédiée et le mode opératoire d’aide au dépôt d’un dossier ou si besoin, écrivez-nous.

 

 

Afin de soumettre les dossiers dans les versions en vigueur, téléchargez à chaque nouveau dépôt les documents disponibles en bas de page, régulièrement mis à jour.

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 2 octobre 2012, la HAS met à la disposition des industriels divers documents supports afin de faciliter le dépôt d’un dossier en vue d’un avis d’efficience auprès de la Commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP).

 

En cas de primo inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et de revendication d'une ASMR ou d'une ASA I, II, ou III, un formulaire de dépôt doit être complété sur la plateforme SESAME de la HAS en vue d'un éventuel examen par la CEESP. Un dossier d'évaluation de l'efficience doit accompagner le formulaire dès lors que le produit revendique ou présente une amélioration du service attendu ou une amélioration du service médical rendu élevée et lorsqu’il est susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie.

 

La décision n°2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013 du Collège de la HAS apporte des précisions sur l'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie déclenchant l'évaluation médico-économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA I,II ou III.

 

Documents

Mis en ligne le 10 mai 2019