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Dépôt d’un dossier en vue d’un avis d’efficience

Soumettre une évaluation médico-économique à la CEESP

 

Info déposant : passage au dépôt électronique en avril 2019

 

À partir du 2 avril 2019, le dépôt de dossiers pour les avis d'éfficience se fera uniquement en ligne via une plateforme dédiée. Les envois papiers ne seront plus possibles.

Pour pouvoir soumettre une demande, vous devez au préalable demander la création d’un compte d’accès. Pour les entreprises ayant déjà déposé un dossier par le passé, un lien sera envoyé directement par mail avant fin février.

Si vous n'avez pas reçu de mail début mars et pour plus d’information, écrivez-nous.

Pour plus d'information, consultez notre FAQ dédiée.

 

 

Afin de soumettre les dossiers dans les versions en vigueur, téléchargez à chaque nouveau dépôt les documents disponibles en bas de page, régulièrement mis à jour.

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 2 octobre 2012, la HAS met à la disposition des industriels divers documents supports afin de faciliter le dépôt d’un dossier en vue d’un avis d’efficience auprès de la Commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP).

En cas de primo inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et de revendication d'une ASMR ou d'une ASA I, II, ou III, un bordereau de dépôt doit être adressé à la HAS en vue d'un éventuel examen par la CEESP. Un dossier d'évaluation de l'efficience doit accompagner le bordereau dès lors que l'industriel revendique également un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie.

La décision n°2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013 du Collège de la HAS apporte des précisions sur l'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie déclenchant l'évaluation médico-économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA I,II ou III.

 

Les dossiers sont à adresser au Service Évaluation Économique et Santé Publique :

 

  • soit par dépôt à la HAS :

    42 rue Cristino Garcia 93210 Saint-Denis de 9 h 30 à 11 h30 et de 14 h à 16 h 30

 

  • soit en envoi sous pli recommandé à l'adresse postale suivante :

    Haute Autorité de santé - Service Évaluation Économique et Santé Publique - 5 avenue du Stade de France 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex

 

Pour toute information relative au dépôt des dossiers :

avis_efficience[at]has-sante.fr

Documents

Mis en ligne le 06 nov. 2013