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Modalités de dépôt d'un dossier de demande d'évaluation d'acte professionnel

Attention ! À compter de 2017, les modalités de dépôt d’un dossier de demande d’évaluation d’acte professionnel changent.

Les demandes d’évaluation d’actes professionnels auprès de la HAS émanant des professionnels de santé doivent uniquement être déposées via la plateforme eDEActe (Demande d’Evaluation d’Acte en ligne).

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Pour vous accompagner dans le dépôt de votre dossier téléchargez et consultez le Manuel Utilisateur eDEActe

Qui peut déposer un dossier ?

La demande doit obligatoirement être portée par un organisme fédérant les différentes composantes scientifiques, enseignants et syndicats de la spécialité concernée (conseil national professionnel, fédération). Les organisations professionnelles et scientifiques de type sociétés savantes peuvent déposer que si l’organisme fédérateur n’est pas constitué (cas notamment pour les spécialités non médicales).

 

Date dépôt

Le dépôt des demandes d’évaluation d’actes pour la campagne 2017 (en vue d’une inscription au programme de travail 2018) sera possible jusqu’au 14 septembre 2017, soit 2,5 mois au lieu d’un mois pour les années précédentes.

 

Modalités de dépôt

Pour être complet, le dossier doit être constitué :

  • du formulaire de demande à compléter intégralement (généralités + indications) directement en ligne sur eDEActe ;
  • du mandat de dépôt de demande, dûment complété et signé par le déposant et par le responsable légal du CNP (modèle téléchargeable sur eDEActe);
  • des articles requis pour les justifications des différents éléments de la demande. Ces articles doivent être enregistrés et déposés en respectant les règles de nommage précisées sur eDEActe et dans le Manuel utilisateur. 

Il est également possible de joindre d’autres documents justificatifs en annexe si le demandeur l’estime nécessaire.

Seules 3 demandes/an peuvent être déposées par chaque organisme. Pour chaque demande, entre 1 et 3 indications doivent être renseignées.

 

Critères de recevabilité des dossiers

Les dossiers de demande sont considérés comme recevables si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • la demande émane d’un CNP ou d’une société savante lorsque le CNP n’est pas constitué. Toute demande émanant d’un professionnel de santé à titre individuel ou d’autres organismes est considérée comme irrecevable ;
  • la demande est déposée uniquement via eDEActe ;
  • la demande est déposée dans le délai imparti ;
  • la demande est complète ;
  • la demande porte sur l’inscription, la radiation ou la modification des conditions d’inscription d’un acte professionnel aux différentes nomenclatures (CCAM, NABM, NGAP), hors modalités de prise en charge financière/revalorisation du tarif de l’acte ;
  • la demande ne porte pas sur un acte associé à un dispositif médical inscriptible à la liste des produits et prestations remboursables, car évalué conjointement avec le dispositif médical ;
  • la demande ne porte pas sur un acte pour lequel au moins une étude financée par le Ministère chargé de la santé est en cours dans l(es) indication(s) revendiquée(s), notamment dans le cadre du Programme Hospitalier de Recherche Clinique (PHRC), du Programme de Recherche Médico-Economique (PRME), du Programme de REcherche sur la Performance du Système de soins (PREPS) ou du Programme Hospitalier de Recherche Infirmière et Paramédicale (PHRIP). Dans ce cas, l’acte ne pourra être évalué par la HAS qu’au terme de cette (ces) étude(s) clinique(s) ou médico-économique(s).

 

Merci de vérifier que l’ensemble de ces conditions sont bien réunies avant de déposer votre dossier sur eDEActe.

 

Documents

Mis en ligne le 07 juil. 2017