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Modalités de dépôt d'un dossier de demande d'évaluation d'acte professionnel

Qu’est-ce qu’un acte professionnel ou une technologie de santé ?

Il s’agit d’un geste réalisé par un professionnel de santé (médecin / chirurgien, biologiste médical, chirurgien-dentiste, sage-femme, masso-kinésithérapeute, infirmier...), clinique ou technique, pouvant avoir recours à du matériel (équipement, ancillaire) dans un but de diagnostic, de prévention, de traitement ou de rééducation.

Le Service évaluation des actes professionnels (SEAP) a pour missions de réaliser des évaluations de technologies de santé concernant les actes professionnels. Ces évaluations sont effectuées de façon indépendante, fondées sur les données scientifiques disponibles et complétées au besoin par la contribution externe d’experts ou de parties prenantes. Elles ont pour but notamment d’apporter un éclairage sur la balance bénéfice/risque, des indications/contre-indications des conditions de réalisation ou encore d’aspects organisationnels concernant les actes évalués. Ces productions apportent aux décideurs (Assurance maladie et Ministère) les données scientifiques nécessaires pour inscrire, radier ou modifier les conditions d’inscription des actes aux différentes nomenclatures (CCAM1, NABM2 ou NGAP3. Elles sont également des sources d’information pour les professionnels, les enseignants, étudiants et le public. Les évaluations sont formalisées sur des rapports d’évaluation technologique servant de fondement aux avis de la HAS sur les actes professionnels. Les rapports sont examinés par la CNEDiMTS et in fine validés par le Collège de la HAS avant d’être rendus publiques.

Modalités de dépôt de demande d'évaluation d’actes

Les demandes d’évaluation d’actes sont généralement possibles en période estivale via un dossier mis en ligne sur le site de la HAS. A l'issue de cette période, le dossier est retiré du site.

Pour être averti de la mise en ligne du dossier à remplir, il faut surveiller sa disponibilité sur le site vers la fin du 1er semestre de l’année, ou bien s’abonner aux alertes e-mails sur les publications relatives à "Evaluation des technologies de santé".

Toute demande déposée en dehors de cette période et sur un autre document que celui mis en ligne durant cette période ne pourra être acceptée.

 

ATTENTION

1. Un professionnel de santé ne peut faire une demande d’évaluation d’acte à titre individuel

La demande doit obligatoirement être portée par un organisme fédérant les différentes composantes scientifiques, enseignants et syndicats de la spécialité concernée (conseil national professionnel, fédération, collège…). Les organisations professionnelles et scientifiques de type sociétés savantes ne peuvent déposer que si l’organisme fédérateur n’est pas constitué. Pour les associations de patients, un formulaire ad hoc est disponible sur le site de la HAS.

2. Les demandes d’évaluation d’acte ne peuvent concerner :

  • Les modalités de prise en charge financière d’un acte, la revalorisation du tarif d’un acte pour le temps passé, le matériel utilisé, le personnel requis ou une situation clinique particulière (ex. pédiatrie, urgence, …). En effet, les modalités de prise en charge financière ne font pas partie des compétences de la HAS mais de l’Assurance maladie.
  • Les actes associés à un dispositif médical inscriptible à la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Lorsque la HAS est saisie sur l’évaluation d’un nouveau dispositif, les actes qui lui sont associés font l’objet d’un traitement interne ne nécessitant pas qu’une demande spécifique à l’acte soit déposée.
    Le processus de demande d’évaluation d’un dispositif médical inscriptible à la LPPR (différent d’une demande d’évaluation d’un acte) est disponible sur le site Internet de la HAS.
  • Les sujets pour lesquels des études cliniques financées par la Ministère de la santé ou l’INCa sont en cours : études relatives au programme hospitalier de recherche clinique, au programme de recherche médico-économique, au programme de recherche sur la performance du système de soins, au programme de recherche infirmière et paramédicale, au programme de recherche translationnelle. Les sujets ne peuvent être évalués par la HAS avant la fin de ces études cliniques.

 


  1. CCAM : Classification commune des actes médicaux
  2. NABM : Nomenclature des actes de biologie médicale
  3. NGAP : Nomenclature générale des actes professionnels
Mis en ligne le 27 juil. 2015