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Forfait innovation

Le forfait innovation est un dispositif de prise en charge dérogatoire et temporaire qui a pour objectif de faciliter l’accès précoce des patients à des technologies innovantes (technologies de santé autres que les médicaments), en phase précoce de développement clinique.

La technologie doit disposer de données établissant que son utilisation est susceptible d’apporter un bénéfice important pour la santé ou de réduire les dépenses de santé (données qui ne seraient à ce stade pas suffisantes pour revendiquer une prise en charge de droit commun par la collectivité).

La prise en charge dérogatoire est conditionnée par la mise en place d’une étude clinique par le demandeur afin de confirmer le bénéfice important de cette nouvelle technologie pour la santé.

Le forfait innovation est accordé par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, après avis de la HAS.

La HAS a pour mission d’évaluer l’éligibilité de la demande (caractère innovant de la technologie et pertinence du protocole de l’étude proposée), conformément au décret n° 2015-179 du 16 février 2015, fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale.

> Conditions d'éligibilité

> Pièces à fournir et modalités de dépôt

> Consulter les avis et décisions du collège se rapportant au forfait innovation

 

 

Documents

Mis en ligne le 16 juil. 2015