Forfait innovation

Le forfait innovation est une prise en charge dérogatoire et transitoire d'un dispositif médical, d’un dispositif médical de diagnostic in vitro ou d'un acte innovants en phase précoce de développement. Son attribution est conditionnée à la réalisation d'une étude visant à confirmer l'intérêt de la technologie.

Le forfait innovation a pour objectif de faciliter l’accès précoce des patients à des technologies innovantes en phase de développement clinique. La technologie doit disposer de données établissant que son utilisation est susceptible d’apporter un bénéfice important pour la santé ou de réduire les dépenses de santé (données qui ne seraient à ce stade pas suffisantes pour revendiquer une prise en charge de droit commun par la collectivité).

La HAS a pour mission d’évaluer l’éligibilité de la demande (caractère innovant de la technologie et pertinence du protocole de l’étude proposée), conformément au décret n° 2015-179 du 16 février 2015, fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale.

Le forfait innovation est accordé par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, après avis de la HAS.

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> Pièces à fournir et modalités de dépôt

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