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Cadrage relatif aux prestations dérogatoires des réseaux de santé

Date de validation
mai 2015

 Le cadrage relatif aux prestations dérogatoires des réseaux de santé a pour objectif de produire une grille d’analyse :

  • Donnant une définition opérationnelle de ce que doit être une prestation dérogatoire : cette définition est fondée sur des critères positifs au vu de l’utilité pour le parcours des patients, et sur des critères négatifs en fonction des limites assignées aux  fonctions d’appui ;
  • Explicitant cette définition par des exemples d’interventions pouvant être financées par les prestations dérogatoires, en raison de leur utilité et de leur efficience pour la prise en charge des patients.

Documents

 

 

Critères proposés pour caractériser une prescription dérogatoire

Une prestation est dérogatoire si elle répond :

à 7 critères positifs :

  1. Elle est versée à un professionnel libéral (et non à un patient).
  2. Elle est pertinente dans les parcours des patients : c’est-à-dire documentée d’après l’analyse des publications de la HAS liées au parcours et de la littérature scientifique.
  3. Elle est réalisée par des professionnels non conventionnés ou par un professionnel conventionné, mais dont l’acte concerné n’est ni inscrit à la CCAM (Classification commune des actes médicaux), ni à la NGAP (Nomenclature générale des actes professionnels). Dans ce dernier cas, il est conseillé de l’évaluer dans le cadre suivi de cohorte régional ou interrégional, porté avec un conseil national professionnel ou une société savante, en vue de son évaluation par la HAS puis d’une demande d’inscription à la nomenclature.
  4. Elle est décrite dans un document synthétique qui précise les indications et le contenu au regard des recommandations de la HAS ou d’une recommandation de société savante labellisée par la HAS.
  5. Elle est prescrite par le médecin traitant ou par un médecin en lien avec le médecin traitant, qui peut être le spécialiste de la principale pathologie du patient. Elle n’est pas auto-prescrite par le réseau. Si le patient a un PPS, la prestation dérogatoire y est inscrite.
  6. Elle a une durée limitée dans le temps : il s’agit d’un étayage, non d’un suivi prolongé. Dans chaque région, l’ARS détermine un nombre de séances et le professionnel chargé de la prestation propose une durée de prise en charge dans son compte-rendu initial.
  7. Le bénéficiaire (patient ou aidant) est informé de son caractère dérogatoire.  

 

à 4 critères négatifs :

    1. Elle ne se substitue pas à la mission de coordination exercée par les soins primaires, y compris pour la tenue du dossier patient :
      • Exception : rémunération de professionnels libéraux pour la participation à une réunion de concertation identifiée comme pertinente et débouchant sur la prise de décisions tracées, datées, signées et transmises.
    1. Elle n’est pas cumulée avec un acte inscrit à la nomenclature.
    2. Elle n’est pas accessible à niveau de prestation égale dans une structure ou un établissement sanitaire ou médico-social de la région.
    3. Elle ne fait pas l’objet d’un autre financement, comme par exemple l’éducation thérapeutique du patient.


Mis en ligne le 25 juin 2015