English version

Développer la qualité dans le champ
sanitaire, social et médico-social

Recherche

Avancée
impression

Modalités de demande d'un rendez-vous pré-dépôt et déroulement

portant sur un(des) dispositif(s) médical(aux), auprès des services de la HAS.

Ces rencontres sont organisées sur demande de l’industriel ou du prestataire de services et distributeur de matériel à domicile (PSDM) avant le dépôt d’un dossier :

  • de demande d’inscription sur la liste de produits et prestations remboursables (LPPR) ;
  • ou de demande de prise en charge dérogatoire au titre de l’article L.165-1-1 du Code de la sécurité sociale (forfait innovation).

L’objectif est d’apporter un éclairage au futur demandeur sur les aspects technico-réglementaires nécessaire à la constitution ou à la finalisation de son dossier (contenu du dossier, explication des critères d'éligibilité pour un forfait innovation notamment). L'enjeu est d'optimiser le contenu et la lisibilité des dossiers soumis à la CNEDiMTS (inscription LPPR) ou la HAS (forfait innovation).

Ce type de rendez-vous ne pourra pas donner lieu à des conseils en termes de stratégie de l’entreprise.

La présente notice vise à décrire les modalités de demande de rendez-vous ainsi que son déroulement.

 

Documents

Mis en ligne le 17 Jun 2016