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Référentiel de certification de l’activité d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments

Date de validation
juin 2017

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie confie à la HAS une mission d'adaptation d’une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des médicaments, signée entre les entreprises du médicament (LEEM) et le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour en faire une procédure de certification.

Sur la base de la charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments (ou charte de l’information promotionnelle) signée en octobre 2014 par le CEPS et le LEEM, la HAS a donc élaboré un nouveau référentiel permettant d’auditer le système de management de la qualité des entreprises dans les domaines suivants : politique qualité en matière d’information promotionnelle, formation et évaluation des personnes exerçant cette activité par démarchage ou prospection, règles de déontologie s’appliquant à ces personnes et à leurs accompagnants.

Méthodologie de travail

La HAS publie parallèlement un rapport d’élaboration de ce référentiel qui présente la méthode de travail mise en œuvre, des éléments de connaissance utilisés pour ce travail (groupes de travail, réglementation), des observations recueillies lors de la relecture par les parties prenantes, ainsi que de ses observations sur le nouveau dispositif [charte-certification].

Les trois certifications (référentiels de 2009, 2016 et 2017) coexistent transitoirement. Les modalités de transition sont précisées dans le document Questions/Réponses.