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Expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine

Article 36 de la loi N° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Date de validation
décembre 2017

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance fondée sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Elle fait l’objet, depuis 2011, d’une stratégie nationale de déploiement.

Dans ce contexte, l’article 36 de la loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été prévu pour permettre la réalisation d’expérimentations de télémédecine à compter du 1er janvier 2014. Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations ont été définies dans un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les expérimentations avaient pour objectif de déployer des organisations de télémédecine au bénéfice de patients pris en charge en ville ou en structures médico-sociales et de proposer des  modes de financement préfigurateurs pour les actes réalisés.

La HAS était chargée de réaliser ou de valider une évaluation de ces expérimentations,  donnant lieu à un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé, en vue d’une généralisation de la télémédecine.

Un premier rapport a été rédigé en septembre 2016 par la HAS.  Le démarrage des expérimentations n’étant pas effectif à cette date, la HAS n’a pas été en mesure d’en réaliser l’évaluation. Le rapport élaboré par la HAS était donc un rapport préalable qui retraçait les principales étapes de l’élaboration des cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine en deux temps :

  1. cadre expérimental initial, avec la publication du cahier des charges relatif à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes
  2. évolution du cadre des expérimentations, avec la publication du cahier des charges dit « générique » en vigueur relatif aux actes de téléconsultation et téléexpertise.

Un second rapport, rédigé en 2017 par  le  ministère  des  solidarités  et  de  la  santé,  en  vue  de  sa  transmission  au Parlement a été soumis à la HAS. Compte tenu de l’absence de données suffisantes recueillies dans le cadre des expérimentations, nécessaires à une évaluation en vue du déploiement de la télémédecine, le collège de la Haute Autorité de santé a pris acte du rapport dans sa décision du 20 décembre 2017.

L’article 54 de la loi N° 2017-1836 du 30 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a abrogé l’article 36 de la loi N° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 à compter du 1er janvier 2018.

Documents

Mis en ligne le 30 janv. 2017