Avis n°2017.0044/AC/SEAP du 15 mars 2017 du collège de la HAS relatif à la modification de la LAP mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS portant sur une majoration tarifaire applicable lors d’une « consultation très complexe initiale d’information des parents et d’organisation de la prise en charge, en cas de malformation congénitale ou de maladie grave du foetus, diagnostiquée en anténatal »

Le document ci-dessous est l'avis du Collège de la Haute Autorité de santé relatif à la modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale portant sur une majoration tarifaire applicable lors d’une « consultation très complexe initiale d’information des parents et d’organisation de la prise en charge, en cas de malformation congénitale ou de maladie grave du foetus, diagnostiquée en anténatal »