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Appel à candidatures en vue du renouvellement de la Commission de Certification des Établissements de Santé (CCES)

La Commission de certification des établissements de santé est une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé. 

Missions et composition de la commission

Missions  

La Commission prépare les délibérations du Collège concernant :

  • la procédure de certification des établissements de santé ;
  • les orientations, les outils, les modalités et le suivi de la procédure de certification des établissements de santé (article R.161-74 du code de la sécurité sociale) ;  
  • les décisions relatives au niveau de certification des établissements de santé ;
  • les orientations concernant le développement et le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins et  leur utilisation dans la procédure de certification et les actions d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Outre les missions figurant ci-dessus, la Commission peut se voir confier par le Collège des travaux, études ou consultations que celui-ci juge utiles à la préparation de ses délibérations.

La Commission coordonne ses travaux et son programme avec ceux des autres Commissions. 

Composition

La Commission est présidée par un membre du Collège désigné en son sein. Depuis mai 2017 Mme Anne-Marie Armanteras de Saxcé assure cette fonction.
Outre sa présidente, la Commission est composée de 20 membres permanents ayant voix délibérative nommés par le Collège de la Haute Autorité de santé pour une durée de trois ans renouvelable deux  fois.  
Parmi ces membres sont désignés trois vice-présidents chargés d’assister ou suppléer la présidente.
Les membres sont nommés intuitu personae. Ils ne représentent ni leur établissement, ni aucune partie prenante quelle qu’elle soit.

 

Fonctionnement

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la HAS.
Pour la réalisation de ses travaux, la présidente peut désigner un ou des rapporteurs qui auront en charge de procéder, avec les services de la HAS, à l’étude préalable des dossiers ou la préparation des sujets qu’ils présenteront à la commission.
Un procès-verbal est établi pour chaque séance de la Commission et approuvé par celle-ci lors de la séance suivante.  

Les réunions plénières

La Commission se réunit en formation plénière au moins une fois tous les deux mois.

Les instances spécialisées

Tous les membres de la Commission participent, alternativement, aux travaux de ces instances spécialisées.

La sous-commission de revue des dossiers de certification
Cette instance se réunit au moins deux fois par mois. A partir des rapports des experts-visiteurs,  des documents retraçant le traitement des observations des établissements,  et de l’instruction réalisée par les services de la HAS, la sous-commission est chargée d’émettre un avis à destination du Collège sur le niveau de certification des établissements de santé et les modalités de suivi éventuelles.
 
La sous-commission d’examen des recours gracieux
Cette instance se réunit mensuellement pour examiner les recours gracieux formés par les établissements de santé suite aux décisions de certification prise par le Collège de la HAS. Elle rend un avis au Collège. 

 

Compétences recherchées

Les membres de la Commission sont sélectionnés au regard de leurs compétences et de leur expertise dans le champ de la qualité et de la gestion des risques en établissement de santé. Ils peuvent exercer en établissements de santé publics ou privés, en qualité de gestionnaires, médecins, soignants ou être des experts indépendants ès-qualité du sujet.
La commission comprend également des représentants des usagers.   

 

Déontologie et incompatibilité

Les membres de la Commission et toute personne lui apportant son concours sont tenus de se conformer au règlement intérieur de la Commission,  à la charte de déontologie de la HAS et au guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts publiés sur le site internet de la HAS.  
Les membres de la Commission sont soumis à une obligation de confidentialité et à un devoir de réserve.  
Les fonctions de membre de la Commission sont incompatibles avec les fonctions suivantes :

  • Salarié d’un organisme de tutelle d’un établissement de santé tel que le Ministère de la santé ou une Agence Régionale de Santé ;
  • Expert-visiteur ;
  • Président d’une conférence professionnelle ou salarié d’une fédération représentative des établissements de santé ;
  • Salarié ou administrateur d’un organisme de conseil et de formation intervenant dans le champ de la certification ;   

En application de l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, les membres de la commission de certification ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect et sont soumis aux obligations énoncées au 1º de l'article R. 161-84. Ils sont également soumis à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code la santé publique et aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique. En cas de manquement à ces dispositions, le Collège statuant à la majorité de ses membres peut mettre fin à leurs fonctions.
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions sans avoir préalablement adressé à la HAS une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique. Elle est actualisée annuellement et chaque fois qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.  

 

Indemnisation

Les membres de la commission présents lors des réunions plénières ou des sous-commissions sont indemnisés à hauteur de 3 vacations par journée (1,5 vacations par demi-journée), auxquelles peuvent s’ajouter 3 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.
Les membres exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu de 4 vacations par journée (2 vacations par demi-journée). 

 

Date de prise de fonction

Prise de fonction : septembre 2017. 

 

Modalités de dépôt des candidatures

Les candidatures sont à adresser au plus tard le 3 juillet 2017 à :
 
Haute Autorité de Santé
A l’attention de Madame la Directrice de l’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins (DAQSS)
5, avenue du Stade de France
93218 Saint-Denis Cedex
 
et/ou par e-mail à : contact.daqss[at]has-sante.fr
 
Les dossiers de candidature doivent comprendre :

  • une lettre de candidature
  • un curriculum vitae
  • une déclaration d’intérêts. A réception de la candidature, un accusé de réception indiquera les codes d’accès à l’application ESDI permettant le renseignement ou l’actualisation de la déclaration d’intérêts indispensable à l’étude de toute candidature.   

Seuls les dossiers complets seront examinés.

L’examen des candidatures se fait de manière confidentielle. La sélection des candidats est effectuée en fonction de leur expertise et de leurs éventuels liens d’intérêts. La HAS veille à ce que la composition de la Commission soit, dans la mesure du possible, équilibrée en termes de compétences, de mode et de lieu d’exercice et de parité hommes-femmes.  

Les candidats sont informés de la décision de la HAS dans les meilleurs délais.
 

Mis en ligne le 08 juin 2017



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VIDÉO

Le Compte Qualité : sens et enjeux