English version

Contribuer à la régulation par la qualité et l'efficience

Recherche

Avancée
impression

Appel à candidature pour la Commission Nationale d'Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) - Mandat 2015/2018

La Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) est une commission de la Haute Autorité de Santé en charge de l’évaluation des dispositifs médicaux et des actes professionnels en vue de leur prise en charge par la solidarité nationale.

Les avis de la CNEDiMTS sont fondés sur l’indépendance et l’expertise scientifique. Etre membre de la CNEDiMTS demande une expérience de praticien et un intérêt particulier pour les dispositifs médicaux et les actes professionnels ainsi que leur évaluation, mais aussi une certaine disponibilité.

Afin de compléter sa composition, la CNEDiMTS recherche des experts qualifiés de différentes spécialités. Elle recherche notamment  :

  • un médecin interniste ou de médecine générale,
  • un méthodologiste,
  • un chirurgien vasculaire,
  • un neurologue
  • et un gastro entérologue ou un chirurgien digestif.


- Mandat s'achevant en fin d'année 2018 -

 

Missions de la CNEDiMTS

Les missions de la CNEDiMTS sont

  • d’examiner toute question relative à l’évaluation en vue de leur remboursement par l’assurance maladie et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé, y compris désormais ceux financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation (intra-GHS). Elle évalue également les actes médicaux.
  • Contribuer au bon usage des dispositifs médicaux en publiant une information scientifique pertinente et indépendante.

 

Composition de la CNEDiMTS

La Commission se compose de :

  •  28 membres votants (21 titulaires et 7 suppléants), dont un membre choisi parmi les adhérents d’une association de malades et d’usagers du système de santé et son suppléant pour lesquels la HAS fait appel à candidature.
  • 8 membres non votants, représentant les principales administrations de santé et les caisses d’assurance maladie.

 La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.

 La composition de la CNEDiMTS est fixée par une décision du Collège de la HAS

Pour son expertise, son secrétariat et sa logistique, la CNEDiMTS s’appuie sur les services de la HAS, en particulier les services Évaluation des Dispositifs et Évaluation des Actes Professionnels.

 

Compétences recherchées ?

Afin de compléter sa composition, la CNEDiMTS recherche des experts qualifiés dans des domaines d’expertise variés, plus particulièrement :

  •   Médecine générale,
  •   Méthodologie,
  •   Chirurgie vasculaire,
  •   Neurologie,
  •   Gastroentérologie ou chirurgie digestive.

 

Qu’attend-on des membres ?

Les membres de la Commission ont pour mission d’examiner les dossiers déposés par les industriels, ainsi que les documents d’instruction préparés par les services de la HAS à partir de ces dossiers et/ou les rapports d’évaluation concernant les actes professionnels ou les catégories homogènes de produits de santé, afin de délibérer et de voter.

La présence régulière des membres à chacune des séances de la Commission est indispensable pour garantir une discussion collégiale et la validité des votes, un quorum étant requis.

Les séances de la Commission se tiennent sur une journée, le mardi, tous les 15 jours dans les locaux de la HAS, à Saint-Denis La Plaine.

 

Déontologie

  •  Obligation de confidentialité et devoir de réserve

Les membres de la CNEDiMTS sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle sur la teneur des débats, les votes ainsi que d’une façon générale sur tout document ou information dont ils ont eu connaissance en raison de leur participation à la séance.

  •  Déclaration publique d’intérêts (DPI)

Comme tout collaborateur de la HAS, les membres de la CNEDiMTS doivent remplir une déclaration d’intérêts mentionnant les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu’ils ont ou ont eus pendant les cinq dernières années avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de la HAS ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Cette déclaration est rendue publique et doit être actualisée à l'initiative de l'intéressé et au minimum une fois par an.

Dans un but de prévention des conflits d’intérêts, ils doivent adresser une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu’ils peuvent avoir avec les firmes dont les spécialités sont susceptibles de faire l’objet d’un examen, ainsi qu’avec les organismes professionnels ou les sociétés de conseil œuvrant dans le domaine de compétence de la Haute autorité de santé.

Ils s’engagent à signaler toute modification concernant ces liens.

Les déclarations d’intérêts sont rendues publiques sur le site de la HAS.

Les membres de la CNEDiMTS ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de la CNEDiMTS qu'une fois la déclaration d’intérêts remplie ou actualisée. Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de la CNEDiMTS s’ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.

 

Indemnisation

Les membres participant aux réunions de la CNEDiMTS sont indemnisés à hauteur de 1,5 vacation par demi-journée et remboursés de leur frais de déplacements selon les règles applicables à la HAS.

Les membres exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu de 2 vacations par demi-journée.

Le montant de la vacation est actuellement fixé à 76 € bruts.

 

Comment postuler ?

Si vous souhaitez devenir membre de la CNEDiMTS, veuillez transmettre un dossier de candidature avant le 31 juillet 2017.

 Les dossiers de candidatures doivent comprendre :

À cet effet, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec Mme Stéphanie LUZIO (s.luzio[at]has-sante.fr) afin qu’elle vous adresse identifiant et mot de passe vous permettant de vous connecter. La déclaration d’intérêts des candidats ne sera pas rendue publique. Seule celle des membres retenus le sera.

Seuls les dossiers de candidatures complets seront examinés.

L’examen des candidatures se fera de manière confidentielle.

La sélection des candidats sera effectuée en fonction de leur expertise et de leurs éventuels conflits d’intérêts au regard du Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts.

Elle sera effectuée également de manière à ce que la composition globale de la Commission puisse être équilibrée en termes de disciplines scientifiques, de compétences, de modes et de lieux d’exercice représentés, ainsi que de parité.

La composition définitive de la CNEDiMTS sera arrêtée par décision du collège de la HAS courant septembre.

Pour toute question ou pour adresser votre dossier de candidature :

Haute Autorité de Santé
A l’attention de Madame Isabelle ADENOT
Président de la CNEDiMTS
5 avenue du Stade de France
93218 Saint-Denis cedex
i.adenot[at]has-sante.fr

 

1 Ces associations doivent entrer dans le cadre de l’article L.1114-1 du code de la Santé Publique

Documents

Mis en ligne le 28 juin 2017