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7 juin 2017 | Communiqué de presse

Prévention des conflits d’intérêts : le déontologue remet ses propositions pour perfectionner le fonctionnement de la HAS

Le déontologue de la HAS, Daniel Ludet, a présenté son premier rapport sur le fonctionnement de l’institution en matière de prévention des conflits d’intérêts. Il a salué la rigueur des procédures de gestion des liens d’intérêts et préconisé différentes mesures pour perfectionner le dispositif existant : centraliser les analyses des liens et la vérification de leur mise à jour, développer un réseau de référents dans toute l’institution, sensibiliser davantage tous les acteurs.

Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, chaque agence ou autorité de santé dispose d’un déontologue. A la HAS, c’est le magistrat Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, qui a été nommé à ce poste à compter du 17 octobre dernier pour un mandat de trois ans.

Indépendant, le déontologue a pour mission de veiller à la déclaration des liens d’intérêts de chacun, à la rigueur de leur analyse et à la bonne application des mesures qui en découlent pour prévenir ou faire cesser toute situation de conflits d’intérêts. Suite à la nomination des nouveaux membres du Collège en avril, il a ainsi rencontré chacun d'entre eux pour définir des directives de gestion de leurs liens d’intérêts au regard de leur activité au sein du Collège et de la commission qu’ils président.

Conformément à la loi, le déontologue remet chaque année un rapport au Collège de la HAS, qui est publié sur le site internet de l’institution.

L’avis du déontologue : une gestion rigoureuse des liens d’intérêt, des mesures pour la perfectionner

Dans ce premier rapport, le déontologue a indiqué que « la HAS ne découvre pas la culture de prévention des conflits d’intérêts » mais que celle-ci y « est déjà très présente ». Les conclusions et préconisations du déontologue sont donc de l’ordre d’« un approfondissement de cette culture » et d’un perfectionnement des dispositifs mis en place depuis plusieurs années. 

Ses principales recommandations sont de trois ordres :

1) centraliser pour mieux contrôler et harmoniser les pratiques :

  • créer un « comité » dédié pour l’analyse des déclarations d’intérêts en amont (avant le recrutement d’un agent, le recrutement d’un groupe de travail pour l’élaboration d’une recommandation, la tenue d’une commission d’évaluation,…) ;
  • identifier une personne unique pour vérifier que les déclarations d’intérêts sont mises à jour et pour les recouper avec les informations renseignées par les laboratoires sur le site transparence.gouv.fr. 

2) mettre en place un réseau de « référents déontologie » au sein de la HAS

Un réseau de référents, nommés dans chaque service concerné de la HAS, permettrait de créer un espace de discussion avec le déontologue sur les questions de prévention des conflits d’intérêts, de faire remonter les difficultés quotidiennes des services et de diffuser les bonnes pratiques.

3) accentuer la sensibilisation aux enjeux de la prévention des conflits d’intérêts

Des formations dédiées aux nouveaux arrivants (agents, membres du Collège…) pourraient permettre de les sensibiliser sur l’importance du respect des obligations en matière de déclarations d’intérêts et sur les procédures en vigueur.

La HAS engagée pour adapter ses procédures et aller plus loin

La HAS a pris acte des conclusions du déontologue : elle a déjà mis en place un « comité de validation des déclarations d’intérêts » et est en cours de désignation d’un agent pour centraliser les vérifications des mises à jour des déclarations d’intérêts. Elle continue à réfléchir à des évolutions de ses dispositifs et se lance également dans la mise à jour de son « Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts » adopté en 2010 et déjà actualisé en 2013.

 


La prévention des conflits d’intérêts au quotidien à la HAS

 

Depuis sa création en 2005, la HAS a mis en place des règles de prévention des conflits d’intérêts, actualisées en 2010 et 2013. Ces règles s’appliquent à la fois aux agents de la HAS, aux membres de son Collège (choisis par le Président de la République, le ministre de la Santé, le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental) et aux professionnels et usagers nommés dans les commissions de la HAS ou associés ponctuellement à certains travaux.

Au quotidien, le dispositif de la HAS fonctionne schématiquement ainsi :

1) Chaque personne remplit une déclaration mentionnant ses liens d’intérêts

Cette déclaration comprend les liens d’intérêts des 5 dernières années avec tous les acteurs du monde de la santé (industriels du médicament, associations, sociétés savantes, organismes publics, etc.).

 

2) La HAS analyse tous les liens d’intérêts…

Cette analyse des liens se fait au cas par cas, au regard de la mission que l’on envisage de confier à la personne : un lien d’intérêt peut ne poser aucun problème dans l’exercice d’une mission X… mais être incompatible avec une mission Y, et créer une situation de conflit d’intérêts.

 

3)…et met en place des actions de prévention des conflits d’intérêts

Après analyse, la HAS décide si la personne peut ou non participer à la mission.

 3 exemples :

- lors de l’évaluation d’un médicament en vue de son remboursement :

Un médecin membre de la commission chargée d’évaluer les médicaments a été consultant il y a 2 ans pour un laboratoire pharmaceutique commercialisant un médicament contre le cancer du sein. Selon les règles de la HAS, il ne pourra pas participer à l’évaluation de ce médicament ni de ceux qui lui sont concurrents. Il sera également exclu de l’évaluation de tous les autres médicaments du laboratoire pour lequel il a été consultant.                                                               

- lors de l’élaboration d’une recommandation de bonne pratique

Un professionnel de santé externe postule pour intégrer le groupe de travail qui élaborera une recommandation. Toutefois dans sa déclaration, on note qu’il intervient régulièrement dans des congrès avec une prise en charge de ses frais de déplacement et d’hébergement par un laboratoire qui commercialise un des médicaments sur lesquels porte la recommandation. Selon les règles de la HAS, cet expert ne sera pas retenu pour participer à ce groupe de travail. 

- lors de la certification d’un hôpital ou d’une clinique

Un agent de la HAS a exercé par le passé un poste de direction dans un établissement de santé. Selon les règles de la HAS, il ne peut pas participer à l’instruction de la certification de cet établissement.

Mis en ligne le 07 juin 2017