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L’évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure

Champ de la recommandation

Les structures concernées sont les établissements et services accompagnant des mineurs/jeunes majeurs sur décision administrative ou judiciaire.

Dans le champ de la protection de l’enfance, les mesures relèvent :

  • de l’aide sociale départementale, protection administrative de la seule compétence de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et du secteur associatif habilité ;
  • de l’assistance éducative, à travers l’article 375 du code civil (protection judiciaire) de la compétence de l’Aide Sociale à l’Enfance et du secteur associatif habilité ;
  • de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante de la compétence de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du secteur associatif habilité ;
  • du décret du 18 février 1975 concernant l’action éducative de protection en faveur de jeunes majeurs ainsi que l’article L.221-1 du CASF.

Cette recommandation s’adresse directement aux professionnels des ESSMS relevant de l’article L.312-1 du CASF, mettant en œuvre les missions de la protection de l’enfance, mais peut également servir les pratiques professionnelles d’autres acteurs : les travailleurs sociaux de circonscription d’action sanitaire et sociale, les cadres ASE correspondants des établissements et services de l’ASE, les professionnels intervenant dans le champ de la santé, de la pédopsychiatrie, de l’enseignement public et privé, du handicap, les directeurs de service…
 

Objectifs de la recommandation

Reposant sur le cadre règlementaire, l’éthique professionnelle et le droit des usagers, cette recommandation a pour objectif de :

  • rechercher systématiquement l’intérêt du mineur/jeune majeur ;
  • promouvoir des pratiques professionnelles qui vont dans le sens de l’intérêt du mineur/jeune majeur ;
  • sensibiliser et donner les moyens de développer la participation des usagers au processus d’évaluation de leur propre situation.

Documents

Mis en ligne le 02 mai 2013