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sanitaire, social et médico-social

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Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique

Champs et objectifs

La recommandation a pour objet de donner aux professionnels « des repères, des orientations, des pistes pour l’action » afin de rendre effectif le droit à la participation et la promotion de l’autonomie des personnes protégées. Elle s’inscrit dans le programme de travail de l’agence au titre de l’expression et la participation (programme n°2).

Le document est construit au regard de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs. Celle-ci inscrit les services mandataires judiciaires dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. L’un des axes principaux de cette loi est de renforcer les droits des usagers et tout particulièrement leur information, leur expression et leur participation.

Cette participation s’exerce à deux niveaux :

  • les personnes sont actrices de leur propre mesure ;
  • les personnes participent au fonctionnement du service et à son amélioration.

La recommandation décline les pratiques :

  • dans la relation entre les professionnels et les personnes protégées,
  • au niveau du projet du service, de son organisation et du travail d’équipe.

Elle s’adresse à l’ensemble des professionnels exerçant dans les services mandataires.

Il est également vivement conseillé aux préposés travaillant dans les établissements de santé ou médico-sociaux et aux mandataires indépendants de s’y référer.

Documents

Mis en ligne le 15 juil. 2012