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Calendrier des évaluations

L’article 124 de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « HPST »), codifié à l’article 312-8 du code de l’Action sociale et des familles, et le décret d’application n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des ESSMS ont modifié le calendrier des évaluations initialement prévu par la loi du 2 janvier 2002.

La circulaire du 21 octobre 2011 vient préciser le calendrier des évaluations.

 

Évaluation interne

L’évaluation interne repose sur une démarche continue retracée dans le rapport d’activité des établissement et service social ou médico-social (ESSMS).

Principe 

Les résultats de l’évaluation interne sont transmis tous les 5 ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation ou lors de la révision de leur contrat pour les ESSMS qui ont conclu un contrat pluriannuel.

Dérogation

Pour les établissements et services autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009, les résultats d’une évaluation interne au moins sont communiqués au plus tard trois ans avant la date du renouvellement de leur autorisation.

Sauf pour :

  • les ESSMS relevant des secteurs de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse qui mettent en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire (ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante) ou prévues dans le code Civil (article 375 à 375-8) ou celles concernant les majeurs de moins de 21 ans ou encore les mesures d’investigation prévues dans le code de Procédure civile et par l’ordonnance citée ci-dessus. Ces établissements et services disposent en effet d’un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi ;
  • les ESSMS relevant du secteur de l’addictologie (alinéa 9 du 1 du L.312-1) dont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention, les centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques, les lits « halte soins santé » et les appartements de coordination thérapeutique) qui doivent communiquer ces résultats au plus tard deux ans après la date du renouvellement de leur autorisation. A l’issue de ce cycle, les ESSMS restituent les résultats de l’évaluation dans les conditions règlementaires, soit au plus tard trois ans avant la date du renouvellement de leur autorisation.

NB : Les ESSMS concernés devront avoir adressé leurs résultats d’évaluation interne aux autorités de contrôle et de tarification avant le 31 décembre 2013.

 

Évaluation externe

Principe

Les établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 du CASF sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci (art.L 312-8 du CASF). Le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 codifié à l’article D. 312-205 du CASF prévoit que les ESSMS doivent procéder à deux évaluations externes entre la date d’autorisation et son renouvellement : la première, au plus tard 7 ans après la date de l’autorisation et la seconde, au plus tard deux ans avant son renouvellement. En cas de contrat pluriannuel, le calendrier peut être prévu dans le contrat, dans les limites règlementaires.

Dérogation

Afin de tenir compte de la fin de validité des autorisations généralement de 15 ans, et des obligations faites aux établissements et services depuis la loi du 2 janvier 2002, les mesures transitoires ont été prises pour définir ce qui serait exigé d’ici à 2017 (date de fin des autorisations des ESSMS délivrées au titre de la loi du 2 janvier 2002). Par dérogation, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi du 21 juillet 2009 procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation.

NB : Les ESSMS doivent donc adresser les résultats de l’évaluation externe aux autorités de contrôle et de tarification avant le 31/12/2014.

 

Concernant les dispositions transitoires prévues par la loi HPST du 21 juillet 2009, si l’arrêté d’autorisation d’un établissement ou d’un service est antérieur à la loi et que l’ouverture effecctive a été éffectuée après la publication de celle-ci cet établissement ou ce service n’est pas régi par ces dispositions. Il faut dans ce cas se reporter aux principes fixés par la loi :

  • communication des résultats de l’évaluation interne tous les 5 ans
  • 2 évaluations externes entre la date d’autorisation et son renouvellement

 

Cas particuliers

Les organismes agréés de services à la personne (OASP)

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont régis par un droit d’option qui les conduit à choisir entre la procédure d’autorisation classique ou la procédure d’agrément (art.L 313-1.2 du CASF).

  • Les services autorisés sont soumis aux dispositions générales concernant les ESSMS évoquées plus haut.
  • Les services agréés non certifiés doivent faire procéder à une évaluation externe tous les 5 ans (art. D 347-1 du code de l’Action sociale et des familles), mais sont dispensés d’évaluation interne.
  • Les services agréés et certifiés sont dispensés d’évaluation interne et externe (art. D347-2) sous certaines conditions (art. D347-3 du CASF).

Transmission des résultats : Ces services doivent transmettre au Préfet les résultats de l’évaluation externe 6 mois au moins avant la date limite de dépôt de la demande de renouvellement de l’agrément (soit 9 mois au moins avant la fin de l’agrément).

Les établissements et services relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse

(au sens de l'alinéa 4° du I de l’article L312-1 du CASF)

Depuis la loi du 2 janvier 2002, les établissements et services de la Protection judiciaire de la jeunesse (secteur public et secteur associatif exclusivement habilité justice : services d’investigation, d’AEMO, de placement exclusivement pénal), ne sont pas soumis au renouvellement de leur autorisation (articles L313-1 et L312-1, I, 4° du CASF).

Or le calendrier de restitution des résultats des évaluations externes est calé sur le renouvellement des autorisations des établissements et services. Aussi le dispositif d’évaluation externe ne s’applique que partiellement aux établissements et services de la Protection judiciaire de la jeunesse. Seule la première évaluation externe est exigible au cours des sept années suivant leur autorisation .

  • Concernant les dispositions transitoires prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST), la réalisation d’une évaluation externe n’est pas exigible pour les établissements et services PJJ autorisés et ouverts antérieurement à cette loi.
  • Concernant les établissements et services autorisés à la fois au titre de la protection administrative (1° du I de l’art.312-1 du ASF) et de la protection judiciaire (4° du I de l’art.312-1 du CASF), financés exclusivement par le conseil général ou conjointement avec le préfet, le calendrier de droit commun de l’évaluation externe leur est applicable.

Documents

Documents complémentaires

Mis en ligne le 03 avr. 2018