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Développer la qualité dans le champ
sanitaire, social et médico-social

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Depuis le 1er avril 2018, la HAS a repris les missions et travaux de l'Anesm
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Le formulaire de déclaration préalable

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (art L312.1 du CASF) font procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’il délivrent par un organisme extérieur, habilité par l’Anesm ou inscrit s’il est établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, lorsque cette activité est exercée de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national.

La liste de ces organismes est établie par l’Anesm et publiée au bulletin officiel.

Pour être inscrit, l’organisme remplira et retournera le formulaire de déclaration préalable, accompagné de la liste des pièces décrites en annexe du formulaire.

 

Explications du contenu du formulaire d’inscription

L’engagement 2.7 au titre des règles d’objectivité applicables aux organismes habilités/inscrits et à leurs équipes

 "À compter de son habilitation, ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de quelque nature avec une personne dépositaire de l’autorité publique amenée à intervenir dans la décision d’autorisation de l’établissement ou du service dont il assure tout ou partie de l’évaluation."

Cet engagement fait référence à "une personne dépositaire de l’autorité publique" à laquelle ne peuvent être assimilés les Agences Régionales de Santé, ou les conseils généraux. Seule une personne physique dépositaire de l’autorité publique est visée par le point 2.7.

Le directeur le l’Agence ne retirera pas d’habilitation sur le fondement de cet engagement, dans le cas où un organisme habilité/inscrit serait titulaire d’un marché avec une Agence Régionale de Santé ou un Conseil Général.

Documents

Mis en ligne le 03 avr. 2018