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Modèles d’abrégé et de synthèse du rapport d’évaluation

L’annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles (section 3 du chapitre V) prévoit que le rapport d’évaluation externe comprenne une synthèse permettant une meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations et un abrégé annexé au rapport d’évaluation externe.

La même annexe confie à l’Agence le soin de définir les modèles de ces deux documents. Ceux-ci ont été examinés par le Comité d’Orientation Stratégique (COS) de l’Agence le 15 mai 2012 et par le Conseil Scientifique (CS) le 29 mai 2012. Ils ont reçu un accord unanime de l’ensemble des professionnels présents au COS et l’avis favorable du Conseil Scientifique.

Ces deux modèles sont pris en compte pour les évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012.

Documents

Mis en ligne le 03 avr. 2018