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Inscription au dossier des manquements, suspension et retrait d’habilitation / d’inscription

Une suspension ou un retrait d’habilitation doit faire l’objet d’une décision du Collège de la HAS.

Le non respect des engagements pris par l’organisme habilité ou le prestataire inscrit sera notifié à l’organisme/prestataire mis en cause, et peut être à l’origine d’une supension ou d’un retrait d’habilitation/d’inscription.

À réception de la notification, l’organisme habilité ou le prestataire inscrit disposera d’un délai d’un mois pour transmettre ses observations et régulariser sa situation.

Tout manquement notifié fait l’objet d’une inscription au dossier de l’organisme.  

 

Suspension

La suspension sera prononcée lorsque seront constatés des manquements aux engagements pris par l’organisme habilité ou le prestataire inscrit Elle sera prononcée à titre transitoire, dans l’attente d’une régularisation ou, le cas échéant, d’un retrait.

 

Retrait

Le retrait sera prononcé par décision du Collège de la HAS :

  • à la suite d’une suspension pendant laquelle l’organisme n’aura pas régularisé sa situation : soit par l’absence de réponse aux observations demandées, soit par une justification insuffisante ou inadaptée ;
  • en application de l’article D312 199 du CASF.

Le retrait de l’habilitation ou de l’inscription est prononcé pour une durée de cinq ans. Au terme de ce délai, l’organisme dont l’habilitation aura été retirée pourra déposer un nouveau formulaire de demande d’habilitation ou d’inscription.

 

Notification

La décision de suspension ou de retrait sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’une procédure contradictoire. Elle sera assortie des motifs de la décision et de l’indication de la juridiction compétente pour statuer sur un éventuel recours.
 

Recours

Le Tribunal Administratif de Montreuil est compétent pour connaitre en premier ressort de tous les recours qui seraient exercés contre les décisions de la HAS.

 

Documents

Mis en ligne le 08 nov. 2018