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Depuis le 1er avril 2018, la HAS a repris les missions et travaux de l'Anesm
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Être candidat à l’habilitation ou à l’inscription

Les principes généraux

Tous les organismes, quelle que soit leur forme juridique (association, personne morale de droit privé ou public, entreprise individuelle, y compris les travailleurs indépendants) peuvent solliciter leur habilitation auprès de l’Anesm.

Les prestataires légalement établis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent solliciter leur inscription sur la liste des organismes mentionnés à l’article D.312-201 du CASF auprès de l’Anesm lorsque l’activité d’évaluation externe est exercée de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national.

 

Les obligations des organismes habilités et des prestataires inscrits

Le CASF prévoit des obligations pour les organismes habilités et les prestataires inscrits en ses articles D.312-199 et D.312-202.

Par ailleurs, lors de la demande d’habilitation ou d’inscription, les organismes s’engagent à respecter les règles de conduite (règles d’intégrité, d’objectivité, de confidentialité et de compétence) inscrites dans le dossier d’habilitation ou de déclaration préalable. Consultez les engagements des organismes habilités à télécharger ci-contre.

Ils s’engagent également à respecter les dispositions du cahier des charges fixé par l’annexe 3-10 du CASF.

Des manquements graves ou répétés à ces obligations peuvent conduire l’Anesm à engager une procédure de suspension voire de retrait de l’habilitation ou d’inscription.
 

Le refus d’habilitation et d’inscription

Si le dossier est incomplet ou non conforme aux documents demandés, l’habilitation ou l’inscription ne sera pas délivrée.

C’est l’absence de communication ou de conformité des pièces demandées à l’appui d’une demande d’habilitation ou d’inscription qui fonde le refus d’habiliter/d’inscrire.

 

Le Calendrier de l’habilitation et de l’inscription

Date de publication de la
liste au BO
Date limite de réception
des demandes / courriers
Date de publication sur
le site de l’Anesm
15 octobre 201718 août 2017deuxième quinzaine de septembre
15 décembre 201713 octobre 2017deuxième quinzaine de novembre
15 mars 201812 janvier 2018deuxième quinzaine de février
15 mai 201816 mars 2018deuxième quinzaine d’avril
15 juillet 201818 mai 2018deuxième quinzaine de juin
15 décembre 201812 octobre 2018deuxième quinzaine de novembre

 

 

En complément de la liste des organismes habilités, les listes de suspensions et retraits d’habilitation/inscription sont mises en ligne et actualisées entemps réel sur le site de l’agence. Accédez aux deux listes en cliquant ici.
Mis en ligne le 03 avr. 2018