English version

Développer la qualité dans le champ
sanitaire, social et médico-social

Recherche

Avancée
impression

Décision n° 2018.0233/DC/SEESP du 5 décembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013 relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico-économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III

Objet

Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 5 décembre 2018 a modifié la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013 relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico-économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III

Date de validation
05 décembre 2018

Documents

Mis en ligne le 11 Jan 2019