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sanitaire, social et médico-social

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Commission Nationale d'Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS)

GRAND APPAREILLAGE ORTHOPEDIQUE : Phase contradictoire suite à un avis de projet au JO du 21 février 2019

Nature de la demande
Phase contradictoire suite à la parution d'un avis de projet (LPP)

Avis de la CNEDiMTS du
09 avril 2019

Avis de projet annulant et remplaçant l’avis de projet du 15 février 2019 portant
changement de codage du GAO au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de
la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 21 février 2019.

Documents

Laboratoire / Fabricant
Ministère des Affaires Sociales et de Santé

Mis en ligne le 09 avr. 2019