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Lois et décrets relatifs à la HAS

La HAS a été créée par la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

Ses missions, ses modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que ses ressources sont définies dans le code de la sécurité sociale :

La HAS est également régie par les dispositions de la loi 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et par loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendante.

Documents

Mis en ligne le 19 avr. 2017