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Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé visés à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale

L'évaluation par la CNEDiMTS

puce fleche orange 4  La CNEDiMTS donne un avis sur les demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription des DM sur la LPPR.

 

puce fleche orange 4  L’inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de 5 ans dans une indication précise.

 

puce fleche orange 4  Pour un nouveau DM, l’avis de la CNEDiMTS porte notamment sur l’appréciation du service attendu (SA) et, si ce dernier est suffisant, sur l’appréciation de l’amélioration du service attendu (ASA).

 

puce fleche orange 4  L’évaluation du SA est faite par indication et est essentiellement fondée sur une évaluation :

  • du rapport bénéfice/risque ;
  • de la place du dispositif dans la stratégie thérapeutique ;
  • de son intérêt de santé publique.

puce fleche orange 4  L’évaluation de l’ASA est faite, par indication, par rapport à un comparateur (produit, acte ou prestation) considéré comme référence selon les données actuelles de la science ou l’absence de traitement si le besoin n’est pas couvert.

 

L'avis décrit la nature de la demande, le dispositif, les indications, les données cliniques
ainsi que la place dans la stratégie de prise en charge.

Cet avis indique les recommandations de la CNEDiMTS en termes de SA et d'ASA, le cas échéant les modalités d'utilisation et de prescription

 

Documents

Mis en ligne le 15 sept. 2009