Dotation financière pour l’amélioration de la qualité

Principes du dispositif

En France, comme dans de nombreux autres pays, les pouvoirs publics se penchent sur la question de la prise en compte de la qualité dans le modèle de financement des établissements de santé.

La direction générale de l’offre de soins (DGOS) pilote le dispositif de la dotation financière à l’amélioration de la qualité, en application de l’article L. 162-23-15 du code de la Sécurité sociale, communément appelé IFAQ (Incitation financière pour l'amélioration de la qualité)­­­, dans les établissements de santé français. Le bureau R5 (Évaluations, modèles et méthodes) de la DGOS est en charge de ce sujet. La Haute Autorité de santé apporte son expertise.

En 2019, le modèle de dotation financière à l’amélioration de la qualité a été refondu : il est passé de l’incitation à la mise en place d’un compartiment financier. Le décret 2019-121 du 21 février 2019 précise les grands principes du modèle, et un arrêté annuel fixe les paramètres retenus pour le calcul du montant de la dotation de chaque établissement, les indicateurs pris en compte, mais également ceux devant faire l’objet d’une diffusion publique. En accord avec le décret, la HAS se prononce annuellement sur le projet d’arrêté.

• Tout sur le dispositif sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Historique du projet

Lancés en 2012, les travaux préparatoires à la mise en place du programme d’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité (IFAQ) ont été pilotés par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et la Haute Autorité de Santé (HAS) en lien avec les fédérations hospitalières, l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH), l’Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP), la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAMTS).

L’équipe de recherche du projet COMPAQH (Coordination de la Mesure de la Performance et Amélioration de la Qualité Hospitalière) a été missionnée pour concevoir un modèle d’évaluation de la qualité des établissements à partir d’indicateurs qualité nationaux et simuler une valorisation financière en lien avec cette évaluation.

Le dispositif d'Incitation Financière à l'Amélioration de la Qualité a été généralisé à tous les établissements de santé MCO y compris l’HAD (hospitalisation à domicile) en 2016, et élargi à tous les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) en 2017. Les grands principes du programme IFAQ étaient :

• Une logique uniquement incitative, sans pénalité pour les établissements les moins bien classés ;
• L’utilisation de tout ou partie des résultats issus des démarches nationales de mesure de la qualité (indicateurs de qualité, de sécurité des soins et de satisfaction des patients proposés par la DGOS et la HAS, certification des établissements pilotée par la HAS, …) sans recueil supplémentaire ;
• Une rémunération qui est fonction du score de qualité et des recettes T2A (tarification à l’activité) des établissements.

Ce modèle incitatif avait au préalable fait l’objet de 3 ans d’expérimentation (2012-2015) :

• Sur la base d’un appel à candidatures, 222 établissements de santé MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique) s’étaient portés volontaires pour participer à la première phase d’expérimentation du programme d’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité (dite IFAQ 1). Le modèle IFAQ 1 avait été construit à partir du résultat des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) nationaux, des résultats de certification et du taux d'informatisation des systèmes d'information hospitaliers et valorisait au sein d’un même score à la fois le niveau atteint lors du dernier recueil et l'évolution réalisée entre les deux derniers recueils. En décembre 2014, 93 établissements de santé avaient été rémunérés pour un montant de 14 000 euros.
• Une seconde phase de montée en charge (IFAQ 2) s’est déroulée en 2014 avec un nouvel appel à candidatures concernant cette fois 500 établissements. IFAQ 2 a permis de tester l'inclusion de nouveaux paramètres, notamment les IQSS de spécialité (AVC, DIA, IDM, PP-HPP). En décembre 2015, 176 établissements de santé avaient été rémunérés pour un montant de 30 000 euros.