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Incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ)

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Généralités

En France comme dans de nombreux autres pays, les pouvoirs publics se penchent sur la question de la prise en compte de la qualité dans le modèle de financement des établissements de santé.

C’est dans ce cadre que l’équipe de recherche du projet COMPAQH (Coordination de la Mesure de la Performance et Amélioration de la Qualité Hospitalière) a été missionnée pour concevoir un modèle d’évaluation de la qualité des établissements à partir d’indicateurs qualité nationaux et simuler une valorisation financière en lien avec cette évaluation.

Lancés en 2012, les travaux préparatoires à la mise en place du programme d’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité (IFAQ) ont été pilotés par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et la Haute Autorité de Santé (HAS) en lien avec les fédérations hospitalières, l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH), l’Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP), la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAMTS).

Les grands principes du programme IFAQ sont :

  • une logique uniquement incitative, sans pénalité pour les établissements les moins bien classés ;
  • l’utilisation de tout ou partie des résultats issus des démarches nationales de mesure de la qualité (indicateurs de qualité, de sécurité des soins et de satisfaction des patients proposés par la DGOS et la HAS, certification des établissements pilotée par la HAS…) sans recueil supplémentaire ;
  • une rémunération qui est fonction du score de qualité et des recettes T2A (tarification à l’activité) des établissements.

 

L’expérimentation 2012-2015

Sur la base d’un appel à candidatures, 222 établissements de santé MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique) se sont portés volontaire pour participer à la première phase d’expérimentation du programme d’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité (dite IFAQ 1). Le modèle IFAQ 1 est construit à partir du résultat des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) nationaux, des résultats de certification et du taux d'informatisation des systèmes d'information hospitaliers et valorise au sein d’un même score à la fois le niveau atteint lors du dernier recueil et l'évolution réalisée entre les deux derniers recueils. En décembre 2014, 93 établissements de santé ont été rémunérés pour un montant de 14 mille euros.

Une seconde phase de montée en charge (IFAQ 2) s’est déroulée en juin 2014 avec un nouvel appel à candidatures concernant cette fois 500 établissements. IFAQ 2 permet alors de tester l'inclusion de nouveaux paramètres, notamment les IQSS de spécialité (AVC, DIA, IDM, PP-HPP). En décembre 2015, 176 établissements de santé ont été rémunérés pour un montant de 30 mille euros.

 

La généralisation

Le dispositif d'Incitation Financière à l'Amélioration de la Qualité (IFAQ) a été généralisé à tous les établissements de santé MCO y compris HAD (hospitalisation à domicile) à compter du 1er janvier 2016. Les conditions d’application du dispositif sont précisées par le Décret n°2015-1866 du 30 décembre 2015.

Les modalités de calcul des scores et des dotations sont fixées par un arrêté annuel. Pour 2016, ces modalités sont définies dans l’arrêté du 5 aout 2016 .

Pour être éligibles à la dotation IFAQ, les établissements devaient remplir, au 15 novembre 2016, l’ensemble des conditions suivantes :

  • être certifiés par la Haute Autorité de Santé avec un niveau de certification suffisant (certifié avec ou sans recommandation au titre de la v2010 ou certifié A, B ou C au titre de la v2014),
  • avoir procédé au recueil de l’ensemble des indicateurs obligatoires pris en compte dans IFAQ,
  • ne pas avoir fait l’objet d’une invalidation par l’ARS du recueil d’un ou plusieurs de ces indicateurs.

Les 1 397 établissements de santé éligibles au dispositif IFAQ en 2016 ont été classés sur un score « niveau atteint » et sur un score « évolution » par ordre décroissant. Les établissements faisant partie des 20% meilleurs sur chacun des scores se sont vu attribuer en fin d’année une rémunération ; un établissement pouvant être rémunéré à la fois sur le « niveau atteint » et sur l’ « évolution ». Au final, 516 établissements de santé ont été rémunérés au titre d’IFAQ en 2016 pour un montant global de 39,8 millions d’euros.

La notice technique détaillant les modalités de calcul des scores et des dotations IFAQ par établissements est disponible au lien suivant http://www.atih.sante.fr/notice-technique-complementaire-campagne-tarifaire-2016.

Chaque établissement, qu’il soit ou non éligible à IFAQ, a accès à ses résultats détaillés, à son positionnement par rapport aux autres établissements et le cas échéant à ses scores IFAQ dans un document individuel téléchargeable sur la plateforme transfert de l’ATIH en utilisant ses identifiants e-PMSI via le lien suivant http://transfert.atih.sante.fr.

 

Depuis janvier 2017, le dispositif a été élargi à tous les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR).

La liste des indicateurs pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins est fixée dans l’arrêté du 10 février 2017.

Les modalités de calcul des scores et des dotations seront fixées par un arrêté à paraître.

Documents

Mis en ligne le 10 juil. 2017