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1. Protocole type d'examen autopsique foetal ou néonatal
Recommandation de bonne pratique  - Mis en ligne le 25/6/2014

Les objectifs de ce protocole type sont :
- d'harmoniser les pratiques professionnelles en matière d’examen autopsique fœtal ou néonatal
- d'aider les professionnels de santé concernés à rechercher et définir aussi précisément que possible la cause de la mort du fœtus, de l’enfant déclaré sans vie, voire de l’enfant né vivant puis décédé, ou d’identifier et confirmer la pathologie ayant justifié la réalisation d’une interruption de grossesse pour motif médical (IMG).

2. Repérage et signalement de l'inceste par les médecins : reconnaître les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur
Recommandation de bonne pratique  - Mis en ligne le 16/5/2012

Ces recommandations portent sur l’inceste, soit les maltraitances sexuelles envers un mineur, au sein de sa « famille », telles que définies par la loi du 8 février 2010. Ce choix est guidé par le contexte particulier (poids du secret, retentissement psychologique important, ..) dans lequel ont lieu ces agressions. Elles ont été élaborées à la demande de la Direction générale de la santé dans la continuité des travaux déjà engagés sur les violences interpersonnelles et de leur impact sur la santé. Les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur ont des répercussions à court et long terme sur la santé physique, le développement psychologique et le bien-être psychosocial des victimes. Les professionnels de santé et plus particulièrement les médecins, qu’ils exercent en libéral, à l’hôpital, dans les services de santé ou à l’école font partie des acteurs de proximité les plus à même de reconnaître les signes évocateurs d’une maltraitance sexuelle ainsi que les situations à risque. Les objectifs de ces recommandations sont de :

  • favoriser un repérage précoce, en effet plus la prise en charge est rapide plus elle s’avère efficace ;
  • rappeler le contexte réglementaire, dont la méconnaissance peut être source de retard dans la mise en œuvre de la protection judiciaire ;
  • former et informer les professionnels sur ce sujet et favoriser les échanges interdisciplinaires.
3. Certificat médical initial concernant une personne victime de violences
Recommandation de bonne pratique  - Mis en ligne le 29/11/2011

Les objectifs de cette recommandation de bonne pratique sont les suivants :

  • Expliquer le sens de la mission médico-légale du médecin, et ainsi améliorer et harmoniser les constatations médicales initiales et leur formalisation dans un certificat concernant toutes les victimes de violences volontaires ou blessures involontaires, physiques ou psychiques, quel que soit le médecin consulté.
  • Améliorer la détermination de l’incapacité totale de travail.
  • Rappeler aux médecins qu’ils ont toujours la possibilité d’orienter la victime, qui se présente spontanément, vers une structure médicalisée spécialisée.

Cette recommandation de bonne pratique a été élaborée à la demande de la Direction générale de la santé et de la Collégiale des médecins légistes hospitaliers et hospitalo-universitaires.

Consulter la recommandation en version cliquable :

Certificat médical initial concernant une personne victime de violences - Recommandation cliquable (Reco2clics)

4. Recommandation : Syndrome du bébé secoué
Recommandation de bonne pratique  - Mis en ligne le 13/9/2011

Le syndrome du bébé secoué est un traumatisme crânien infligé par secouement. Il est observé chez des nourrissons de moins de 1 an, souvent moins de 6 mois. Les symptômes ne sont pas spécifiques et d’importance variable. Les conséquences sont graves : décès, séquelles neurologiques. Le taux de récidive du secouement est élevé, estimé à plus de 50 % des cas, ce qui souligne l’importance de reconnaître le syndrome et de prévenir la récidive. Les objectifs de cette audition publique étaient :

  1. d’améliorer la reconnaissance du syndrome du bébé secoué par les professionnels de santé et d’en préciser la démarche et les critères diagnostiques ;
  2. d’identifier les mécanismes lésionnels possibles ;
  3. de préciser la conduite à tenir pour protéger le nourrisson.
5. Expertise psychiatrique pénale
Recommandation de bonne pratique  - Mis en ligne le 11/7/2007

L'objectif de cette audition publique était de réaliser un débat public multiprofessionnel autour de la question de l'expertise psychiatrique pénale et de répondre aux questions suivantes :

  1. Quelle est la place dans la procédure pénale de l’expertise psychiatrique pénale et quels sont les enjeux ?
  2. Quels sont les incidences, les problèmes et les débats actuels autour de la clinique expertale dans les différents temps judiciaires ?
  3. Quelles doivent être les évolutions de la pratique de l’expertise psychiatrique pénale ?
  4. Quelles doivent être les règles éthiques et déontologiques dans la pratique de l’expertise ?
  5. Comment développer la qualité expertale ?

La commission d'audition réunie par la Fédération française de psychiatrie a répondu à ces questions en produisant un rapport et des recommandations.

6. Prise en charge en cas de mort inattendue du nourrisson (moins de 2 ans)
Recommandation de bonne pratique  - Mis en ligne le 25/5/2007

La «mort inattendue du nourrisson» est définie dans ce document comme «une mort survenant brutalement chez un nourrisson alors que rien, dans ses antécédents connus, ne pouvait le laisser prévoir».

L'objectif de ces recommandations est de proposer à tous les professionnels concernés par le thème un protocole pour que la prise en charge en cas de mort inattendue d’un nourrisson soit standardisée, harmonisée entre les différents intervenants, efficace et homogène sur l’ensemble du territoire national, afin de :

  • réaliser un ensemble d’investigations pour déterminer la cause du décès ;
  • améliorer la prise en charge et le suivi de la famille ;
  • permettre de disposer de statistiques de mortalité fiables.
7. Intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue
Recommandation de bonne pratique  - Mis en ligne le 1/12/2004

L’objectif de cette conférence de consensus est de fournir des recommandations sur les modalités d’intervention du médecin lorsqu'il est amené à examiner une personne en garde à vue. Les missions du médecin dans le contexte de la garde à vue sont précisées et des recommandations sont formulées sur le contenu de la réponse médicale ; en particulier, un modèle de certificat et de dossier médical est fourni. Les conduite à tenir dans les situations médicales les plus courantes en garde à vue sont abordées. Des recommandations sont formulées concernant les médecins susceptibles d’intervenir ainsi que sur le lieu et les conditions de l'examen médical. Les problèmes posés par les conditions de la garde à vue sont abordés de même que ceux liés au respect du secret professionnel et à la mise en jeu de la responsabilité du médecin.

Les recommandations répondent aux cinq questions suivantes posées au jury :
1. Quelles missions, quelles limites, quel médecin ?
2. Quel lieu, quelles conditions pour l’examen d’une personne en garde à vue ? Quelles suites ?
3. Quelle répercussion des conditions de la garde à vue sur l’intervention et la contribution du médecin ?
4. Quelle conduite médicale dans des situations cliniques particulières ?
5. Quel contenu pour la réponse médicale ? Secret professionnel et responsabilité du médecin ?

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