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Développer la qualité dans le champ
sanitaire, social et médico-social

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Demandes d’inscription au programme de travail de la HAS à l’initiative des associations de patients et d’usagers agréées au niveau national et des associations du champ social et médico-social

La Haute Autorité de Santé détermine son programme de travail en fonction des priorités de santé publique. Elle entretient, à cet égard, un dialogue avec le Ministère des Solidarités et de la Santé, l’Assurance Maladie, les professionnels de santé et les associations de patients et d’usagers.

Les associations de patients et d’usagers agréées au niveau national au titre de la représentation des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique peuvent solliciter la Haute Autorité de Santé sur des sujets liés aux enjeux de santé qui les concernent (article R 161-71 du CSS). Les  demandes peuvent porter sur :

  • le bien-fondé et les conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou de catégories de produits ou prestations et, le cas échéant, des protocoles de soins les associant ;

  • les recommandations de bonnes pratiques, les protocoles de soins ALD, les recommandations ou les avis sur le bien-fondé du remboursement ;

  • toute autre thématique de qualité et de sécurité des soins, entrant dans le champ d’intervention de la HAS

Compte tenu de l’intégration de l’ANESM à la HAS en application de l’article 72 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la HAS permet également aux associations d’usagers et des personnes accompagnées du champ social et médico-social de la solliciter sur des sujets dans leur domaine de compétence.

 

Pour être prises en compte dans le cadre de la révision annuelle du programme de travail, les demandes doivent parvenir à la HAS avant le 30 septembre 2018.

Conformément à ses missions et à son statut, la HAS inscrira ses axes de travail dans le cadre de la stratégie nationale de santé et des demandes des pouvoirs publics et de l’assurance maladie.

 

La demande, en pratique

Concrètement, l’association remplit le formulaire téléchargeable sur le site Internet de la HAS et l’adresse à la mission programmation (programmation[at]has-sante.fr) avant le 30 septembre 2018. Dans un premier temps, elle reçoit un accusé de réception de sa demande et, à la fin de l’année 2018 ou au début de l’année 2019, elle est informée de la décision de la HAS d’inscrire ou non sa demande au programme de travail.

Documents

Mis en ligne le 02 juil. 2018