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Développer la qualité dans le champ
sanitaire, social et médico-social

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Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé visés à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale

Les Avis de la CNEDiMTS

L’avis comporte notamment (extrait du Code de la Sécurité Sociale, article  R165-11):

puce fleche orange 4   La description du produit ou de la prestation ;

puce fleche orange 4   L'appréciation du bien-fondé au regard du service attendu (SA) de l'inscription sur la LPPR. Elle est réalisée pour chaque indication distinguant, le cas échéant, des groupes de population et précise les seules indications pour lesquelles la Commission estime l'inscription fondée ;

puce fleche orange 4   L'appréciation de l'amélioration du service attendu (ASA) par rapport à un/des produit(s), acte(s) ou prestation(s) comparables  considérés comme référence selon les données actuelles de la science et admis ou non au remboursement. Elle est réalisée pour chaque indication dans laquelle la Commission estime l'inscription fondée ;

puce fleche orange 4  Le cas échéant, une proposition de durée d'inscription si la Commission estime que cette durée doit être inférieure à cinq ans ;

puce fleche orange 4  Les recommandations, le cas échéant par indication, sur les modalités de prescription et d'utilisation du produit ou de la prestation et les spécifications techniques minimales requises conditionnant la prise en charge des produits ;

puce fleche orange 4 Une appréciation, le cas échéant, de l'adéquation des conditions d'utilisation avec le conditionnement des produits ;

puce fleche orange 4  Le cas échéant, les études complémentaires nécessaires à l'évaluation du service rendu, ou de son amélioration, qui devront être présentées à l'occasion du renouvellement de l'inscription ;

puce fleche orange 4  L'estimation du nombre de patients relevant des indications dans lesquelles la Commission estime l'inscription fondée selon les données épidémiologiques disponibles.

Mis en ligne le 15 sept. 2009