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sanitaire, social et médico-social

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Certification des logiciels des professionnels de santé

En conséquence des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 7 décembre 2017, puis du Conseil d'Etat du 12 juillet 2018 relatives aux LAP, et de manière extensive en incluant également les LAD, le cadre législatif de la certification des LAP et des LAD évolue.
En application de l’Article L. 161-38 du Code de Sécurité Sociale modifié par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, ces certifications peuvent être demandées par les éditeurs.

 

La HAS a pour mission d’établir les procédures de certification des logiciels. Elle élabore notamment des référentiels reprenant l’ensemble des exigences à respecter.

La HAS a également pour mission de délivrer un agrément aux bases de données sur les médicaments (BdM) en s'appuyant sur une charte qualité (Art. L. 161-38 du CSS). Pour consulter la liste des BdM ayant reçu un agrément HAS.

Définitions

Un Logiciel d’Aide à la Prescription (LAP) est un logiciel dont au moins une des fonctions permet d'élaborer et d'éditer les prescriptions médicales. Il existe deux types de LAP : le LAP hospitalier, utilisé en établissement de santé, et qui  permet de limiter les choix de médicaments à des listes définies (livret thérapeutique) et le LAP de médecine ambulatoire.

Un Logiciel d'Aide à la Dispensation (LAD) est un logiciel dont au moins une des fonctions permet l’enregistrement d’une dispensation de médicaments (analyse des prescriptions, conseil et délivrance des médicaments) que ce soit à l’hôpital (Pharmacie à Usage Intérieur) ou en officine.

Une Base de données sur les Médicaments (BdM) est une banque de données électronique intégrant les informations sur les médicaments, notamment celles produites par les autorités officielles ou par des institutions de référence.

 

Faire certifier un logiciel

Éditeurs, vous demandez la certification de votre logiciel de prescription et de dispensation.
Retrouvez toutes les informations et outils pour votre certification.

 

Consulter les référentiels 

 

Consulter les résultats de certification

 

S'informer sur les systèmes d’aide à la décision indexée par médicament (SAM)

La HAS identifie les recommandations et avis médico-économiques que doivent intégrer les LAP et les LAD.

Pour en savoir plus sur le référencement d’un SAM, et connaitre la liste des SAM référencés.

Mis en ligne le 20 nov. 2017