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Évaluation médico-économique des produits de santé

Dans le cadre des procédures d’inscription ou de renouvellement d’inscription :

  • des médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l’article L. 162-17 du CSS et sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du CSP,

  • des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévue à l’article L. 165-1 du CSS,

la CEESP rend un avis d’efficience pour tout médicament ou dispositif médical remplissant les deux conditions suivantes :

  • la reconnaissance ou la confirmation d'une amélioration du service médical rendu ou du service attendu, majeure, importante ou modérée, au sens du 2° de l'article R.163-18 et du 3° de l'article R. 165-11, est sollicitée par l'entreprise ;

  • le produit ou la technologie a ou est susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie compte tenu de son incidence sur l'organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades et, le cas échéant, de son prix.

Au regard des informations et revendications transmises par l’entreprise, la HAS détermine si le médicament ou le dispositif médical a ou est susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71-3 du CSS.

La notion d’impact significatif a été précisée par décision n°2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre du collège de la HAS, modifiée par décision n° 2018.0233/DC/SEESP du 5 décembre 2018.

 

Pour toute information relative à l'évaluation médico-économique des produits de santé : 
avis_efficience@has-sante.fr

 

Documents

Mis en ligne le 25 Feb 2019