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Méthode d’élaboration des avis de la HAS après saisine par l’assurance maladie
Articles L.162-12-17 (accords de bon usage des soins), L.162-1-7 (référentiels d’actes en série), L.161-39 (référentiels de pratique médicale et encadrement d’un type particulier de soins) du code de la sécurité sociale.
Guide méthodologique -
Mis en ligne le
25 juin 2010
La HAS peut-être amenée à donner un avis consultatif à l’assurance maladie en matière d’accords conventionnels, d’actes réalisés en série et, depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, de référentiel de pratique médicale et d’encadrement d’un type particulier de soins.
Ces nouvelles dispositions légales ont conduit la HAS à élaborer un cadre méthodologique unique pour les travaux d’investigation et d’expertise à conduire préalablement à la réponse de son Collège. L’avis de la HAS doit être rendu dans un délai de deux mois sauf pour les référentiels d’actes en série pour lesquels aucun délai de réponse n’est requis.
