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Victimes de violences : comment rédiger le certificat médical initial

Press release - Posted on Nov 29 2011
November 29, 2011

La Haute Autorité de Santé publie aujourd’hui des recommandations destinées à guider les médecins dans la rédaction d’un certificat médical initial pour les victimes de violences. Véritable acte médical, il doit être réalisé de manière rigoureuse.

Le certificat médical initial atteste des violences subies par une personne et peut être utilisé pour faire valoir ses droits. Il constitue un élément de preuve pour la justice et doit donc suivre des règles de rédaction précises. Saisie par la Direction Générale de la Santé et la Collégiale des médecins légistes hospitaliers et hospitalo-universitaires, la Haute Autorité de Santé (HAS) a élaboré des recommandations qui visent à définir précisément ce qu’est un certificat médical dans l’objectif de standardiser des pratiques aujourd’hui divergentes. Cette hétérogénéité crée des inégalités de traitement pour les victimes dans la reconnaissance pénale de leurs dommages.

Quand et comment rédiger un certificat médical initial ?

La HAS recommande aux médecins de toujours répondre à une demande d’établissement de certificat médical initial, qu’elle émane d’une victime ou des autorités judiciaires. Le certificat médical initial doit être descriptif et détaillé mais parfaitement objectif, le médecin pouvant étayer la description avec des schémas ou des photographies, avec l’accord de la victime. L’évaluation du versant psychique ne doit pas être omise. Le médecin ne doit jamais affirmer la responsabilité d’un tiers, ni se prononcer sur le caractère volontaire ou involontaire des violences ou des blessures subies. La HAS rappelle la possibilité de solliciter des aides au diagnostic et d’adresser la victime à une consultation spécialisée. Le médecin peut faire cette déclaration sur document libre ou sur un formulaire pré-rempli disponible sur le site de la HAS.

Veiller à préciser la durée d’ITT

Le médecin doit conclure le certificat médical initial par la durée d’incapacité totale de travail (ITT) qu’il recommande. L’ITT est la traduction en nombre de jours de la gravité des violences subies par la victime et de la gêne notable dans les activités de la vie courante. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’ITT contribue à qualifier l’infraction (délit ou contravention) et l’importance de la peine encourue par l’agresseur.

Sensibiliser les victimes de violences au certificat médical initial

La HAS, en partenariat avec l’INAVEM (Fédération nationale d’aide aux victimes et de médiation), éditera début 2012 un document d’information sur le certificat médical à destination des victimes de violences.

Une recommandation de bonne pratique publiée en mai 2011 et spécifique aux maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur est disponible sur le site de la HAS.

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