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Mieux répondre à l’obligation d’informer la personne sur son état de santé

Press release - Posted on Jun 28 2012
June 28, 2012

Depuis la loi du 4 mars 2002, être informé sur son état de santé est un droit pour tous. L’information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et à lui permettre, si nécessaire, de prendre en connaissance de cause les décisions concernant sa santé et ses soins en fonction de ce qu’elle estime être son intérêt. La recommandation de bonne pratique publiée par la Haute Autorité de Santé ce jour vise à donner aux professionnels de santé tous les éléments concrets dont ils ont besoin pour satisfaire cette obligation d’information.

La recommandation de bonne pratique « Délivrance de l’information à la personne sur son état de santé », publiée aujourd’hui par la HAS, aborde de façon concrète la démarche d’information qui ne concerne plus uniquement les médecins mais l’ensemble des professionnels de santé.

Elle prend en compte toutes les situations, parfois complexes, des mineurs et des majeurs protégés ou encore les situations où l’information ne peut être délivrée à la personne, parce que celle-ci exprime la volonté de ne pas la recevoir ou qu’elle n’est pas en mesure de la recevoir.

La parole, le mode d’information à privilégier

L’information prend habituellement la forme d’un entretien individuel* qui requiert du tact, du temps et de la disponibilité ainsi qu’un environnement adapté. Elle doit prendre en compte la personne dans toutes ses dimensions : psychologiques, sociales et culturelles. Elle porte particulièrement sur l’état de santé de la personne et l’évolution la plus souvent observée.

Le professionnel doit notamment détailler le déroulement et l’organisation des investigations, des soins, les actes envisagés, l’existence ou non d’une alternative ou encore leurs objectifs, leur utilité, et les risques fréquents ou graves habituellement prévisibles. L’entretien comporte également un temps  d’écoute et de conseils.

S’assurer que l’information est comprise

Le professionnel de santé doit s’assurer que la personne a compris l’information  et prend le temps de lui expliquer la proposition qui a sa préférence. Il est important d’inviter la personne à s’exprimer et à poser toutes les questions qu’elle souhaite. Un autre entretien peut être proposé.

Le dossier médical pour tracer l’information

 Le dossier médical mentionne les informations majeures délivrées, par qui et à quelle date, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. Ces mentions suffisent en cas de litige. Il n’y a donc pas lieu de demander à la personne une confirmation signée de la délivrance de l’information.

* Dans certains cas l’entretien peut avoir lieu en présence d’un accompagnant.

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