DECISION N° 2012.173/DC/SEM du collège de la Haute Autorité de santé du 21 novembre 2012 portant nomination d’un membre de la Commission de la Transparence prévue à l’article R.163-15 du code de la sécurité sociale

Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 21 novembre 2012,# # Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie,# Vu les articles R.163-15 et suivants du code de la sécurité sociale,# Vu la décision n° 2011.03.055/MJ du 9 mars 2011 du collège de la Haute Autorité de Santé portant nomination des membres de la Commission de la transparence,# Vu la déclaration d’intérêts de M. Michel MINZ,# # décide :# # Article 1er# # Monsieur Michel MINZ est nommé membre titulaire ayant voix délibérative de la Commission de la transparence mentionnée à l’article R.163-15 du code de la sécurité sociale.# # Article 2# # La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel Santé-Protection sociale-Solidarité.