Avis n°2012.0049/AC/SEAP du 19 décembre 2012 du collège de la HAS portant sur les tarifs à appliquer aux patients disposant d’une attestation de droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Le document ci-dessous est l'avis du Collège de la Haute Autorité de santé pris dans le cadre de l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, en réponse à une demande de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 décembre 2012