Décision n°2012.0198/DC/SBPP du 19 décembre 2012 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le projet de règles de bonnes pratiques intitulé « Bonnes pratiques en génétique constitutionnelle à des fins médicales (hors diagnostic prénatal) », élaboré par l’Agence de la Biomédecine