Avis n°2013.0009/AC/SEAP du 27 février 2013 du collège de la Haute Autorité de Santé relatif à la modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, proposée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le 30 janvier 2013 et consistant à inscrire une note de facturation sur la liste précitée

Le document ci-dessous est l'avis du Collège de la Haute Autorité de Santé pris dans le cadre de l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale en réponse à une demande de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 30 janvier 2013.