Avis n°2013.0012/AC/SEAP du 27 février 2013 du coll ège de la Haute Autorité de santé relatif à la modification de la Liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, proposée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le 27 août 2012 et consistant à préciser les gestes complémentaires et les suppléments tarifaires pouvant être associés à deux actes de la liste précitée

Le document ci-dessous est l'avis du Collège de la Haute Autorité de Santé pris dans le cadre de l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale en réponse à une demande de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 27 août 2012.