AVIS N° 2012.0036/AC/DEMESP/DAQSS du 21 novembre 2012 du collège de la HAS relatif au projet de décret sur les centres de protection des personnes

Le collège de la HAS émet un avis défavorable sur la rédaction du projet d’article R.1123-28 qui prévoit dans son 8° alinéa que la CNRIP donne son avis sur le référentiel d’évaluation des comités de protection des personnes élaborés par la HAS.