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Dépôt d’un dossier en vue d’un avis économique de la commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP)

Article HAS - Mis en ligne le 10 mai 2019 - Mis à jour le 27 janv. 2021

Modalités de dépôt

Pour toute demande d'inscription sur les listes de remboursement (première inscription, extension d’indication ou renouvellement d’inscription) de produits de santé pour lesquels une ASA/ASMR de niveau I, II ou III est revendiqué, l’industriel doit compléter un formulaire électronique de dépôt via la plateforme dédiée de la HAS  (SESAME).

Un dossier d'évaluation économique doit accompagner ce formulaire lorsque le produit est de surcroît susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie.

Aucune demande ne peut être adressée au SEESP par courrier ou courrier électronique / courriel.

Pour soumettre une demande, soit l’industriel a déjà déposé un dossier par le passé et reçu un lien directement par mail, soit il devra au préalable demander la création d’un compte d’accès via la plateforme SESAME.

Pour plus d'information, consultez notre FAQ dédiée et le mode opératoire  d’aide  au dépôt d’un dossier.

Liste des pièces à fournir 

  • Formulaire de dépôt

Ce formulaire est à compléter sur la plateforme SESAME en vue de l’instruction du dossier.

  • Rapport de présentation

Ce rapport permet de s’assurer que le dossier contient tous les éléments généraux et méthodologiques pour formuler un avis économique (voir le modèle du document : rapport de présentation ).

  • Rapports techniques

Les rapports techniques de l’analyse de l’efficience et de l’analyse d’impact budgétaire (le cas échéant) doivent permettre d’une part, d’apprécier la conformité de la méthode d’évaluation aux recommandations de la HAS et d’autre part, de présenter de manière claire et non ambiguë les résultats obtenus (voir les modèles de documents : rapport technique de l'analyse de l'efficience , rapport technique de l'analyse de l'impact budgétaire).

  • Fichiers informatiques

Les fichiers informatiques comportant les modèles de l’analyse de l’efficience et de l’analyse d’impact budgétaire (le cas échéant) doivent être mis à disposition sur la plateforme SESAME.

  • Annexes

Une copie des références bibliographiques, et tout autre document que le demandeur souhaite transmettre (rapports des méta-analyses, rapports d’étude sur la base médico-administrative…), sont annexés.

Pour en savoir plus sur les modalités de dépôt, consultez la Notice de dépôt.

Avant chaque nouveau dépôt de dossier, n’oubliez pas de télécharger les documents disponibles en bas de page, régulièrement mis à jour.

Déposer une demande de rencontre pré-dépôt avec le SEESP

En amont du dépôt de dossier, une rencontre pré-dépôt à l’initiative de l’industriel peut être organisée par le service évaluation économique et de santé publique (SEESP). Cette rencontre permet à l’industriel de partager avec le service ses interrogations sur des choix méthodologiques peu évidents. Ces rencontres sont optionnelles, confidentielles et non-liantes.

Pour en savoir plus sur les rencontres pré-dépôt, consultez le document Rencontre pré-dépôt avec le SEESP.

 

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