Avis n°2013.0075/AC/SEAP du 2 octobre 2013 du collège de la HAS relatif à la modification de la LAP mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, proposée par l’UNCAM le 27 septembre 2013 et consistant à insérer une note de facturation au sous-paragraphe 07.02.02.06 du livre II de la liste précitée et à modifier la note de facturation du sous-paragraphe 07.02.02.07 de ce même livre
Avis et décisions de la HAS -
Mis en ligne le
08 oct. 2013
Le document ci-dessous est l'avis du Collège de la Haute Autorité de Santé relatif à la modification de la Liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, proposée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le 27 septembre 2013 et consistant à insérer une note de facturation au sous-paragraphe 07.02.02.06 du livre II de la liste précitée et à modifier la note de facturation du sous-paragraphe 07.02.02.07 de ce même livre
