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Déposer un dossier d'évaluation d'acte professionnel

Article HAS - Mis en ligne le 15 févr. 2022
Vous êtes un conseil national professionnel

Campagne de dépôt de dossiers 2022

La campagne des demandes d’évaluation d’actes en vue d’une inscription au programme de travail HAS 2023 est ouverte du 15 février 2022 jusqu'au 31 mai 2022.
La HAS met à votre disposition une nouvelle plateforme EVActe avec un formulaire simplifié & intuitif pour un dépôt par étape simple et fonctionnel.

Accédez à EVActe.

En pratique : la procédure et les modalités restent les mêmes.

  • Vous avez déjà déposé un dossier d'évaluation ? Vous accédez directement à EVActe avec votre identifiant et votre mot de passe habituel pour déposer votre demande.
  • Vous n'avez pas encore déposé de demande ? Vous devez demander au préalable la création de votre compte auprès de has.seap.secretariat@has-sante.fr 

Pour vous accompagner dans votre dépôt, consultez le modèle-type de formulaire.

La HAS vous accompagne

En fonction de vos besoins, la HAS vous propose trois modalités d'accompagnement :

  • Les rencontres d'orientations stratégiques : vous souhaitez présenter votre acte à la HAS pour connaitre les exigences et les différents canaux de rembousement, consultez les modalités des rencontres d'orientations stratégiques.
  • Les rencontres précoces : votre acte est nouveau, vous préparez une étude clinique et vous vous interrogez sur son adéquation méthodologique avec les exigences HAS, consultez les modalités des rencontres précoces.
  • Les rendez-vous pré-dépôt : vous préparez une demande d’évaluation et vous voulez vous assurer de la pertinence, du contenu et de la lisibilité de votre demande avant son dépôt, consultez les modalités de rendez-vous pré-dépôt.

Ces rencontres sont gratuites, optionnelles, confidentielles et non-liantes.

 

Qui peut déposer un dossier ?

La demande doit obligatoirement être portée par un conseil national professionnel (CNP).

Acceder a EVActe

Vous êtes une association de patients ; consultez les modalités et accéder au formulaire d’inscription

 

Modalités de dépôt

Pour être complet, le dossier doit être constitué :

  • du formulaire de demande intégralement complété (statut de l'acte + indications) en ligne sur EVActe ;
  • du mandat de dépôt de demande, dûment complété et signé par le déposant et par le responsable légal du CNP (modèle téléchargeable sur EVActe) ;
  • des articles/études scientifiques/recommandations professionnelles requis pour les justifications des différents éléments de la demande. Ces articles doivent être enregistrés et déposés en respectant les règles de nommage précisées sur EVActe.

Seules 3 demandes/an peuvent être déposées par organisme. Pour chaque demande, entre 1 et 3 indications doivent être renseignées.

 

Critères de recevabilité des dossiers

Les dossiers de demande sont considérés comme recevables si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • la demande émane d’un CNP. Toute demande émanant d’un professionnel de santé à titre individuel ou d’autres organismes est considérée comme irrecevable ;
  • la demande est déposée uniquement via EVActe ;
  • la demande est déposée dans le délai imparti ;
  • la demande est complète ;
  • la demande porte sur l’inscription, la radiation ou la modification des conditions d’inscription d’un acte professionnel aux différentes nomenclatures (CCAM, NABM, NGAP), hors modalités de prise en charge financière/revalorisation du tarif de l’acte ;
  • la demande ne porte pas sur un acte associé à un dispositif médical inscriptible à la liste des produits et prestations remboursables, car évalué conjointement avec le dispositif médical ;
  • la demande ne porte pas sur un acte pour lequel au moins une étude financée par le Ministère chargé de la santé est en cours dans l(es) indication(s) revendiquée(s), notamment dans le cadre du Programme Hospitalier de Recherche Clinique (PHRC), du Programme de Recherche Médico-Economique (PRME), du Programme de REcherche sur la Performance du Système de soins (PREPS) ou du Programme Hospitalier de Recherche Infirmière et Paramédicale (PHRIP). Dans ce cas, l’acte ne pourra être évalué par la HAS qu’au terme de cette (ces) étude(s) clinique(s) ou médico-économique(s).
 

Pour vous accompagner dans le dépôt de votre dossier, téléchargez le modèle-type de formulaire.

Pour en savoir plus sur la procédure, consultez le guide « Description générale de la procédure d’évaluation des actes ».

Demandes d'évaluation d'actes par les organismes professionnels

En application de la procédure de sélection des demandes d'évaluation d'actes professionnels (cf. ci-dessous), les résultats de la sélection de la campagne de dépôt 2019 (en vue d'une inscription au programme de travail de la HAS) seront mis en ligne prochainement sur le site. Les CNP seront également directement informés.


*Arrêté du 20 mai 2020  portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État

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Évaluation des actes professionnels