AVIS N° 2013.0084AC/SEM du 27 novembre 2013 du collège de la Haute Autorité de Santé portant sur le projet de décret relatif à la mention du service médical rendu sur la notice et le conditionnement extérieur des spécialités pharmaceutiques et à l'arrêté relatif au pictogramme correspondant

Le collège de la Haute Autorité de Santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 novembre 2013, Vu la saisine de la direction générale de la santé en date du 7 novembre 2013, Vu l’article R. 5121-149 du code de la santé publique, Vu l’article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L. 161-40-1 du code de la sécurité sociale. Considérant que : La mention du niveau de service médical rendu (SMR) sur les conditionnements extérieurs des spécialités médicales et sur les notices contribue à la bonne information des patients sur les performances des médicaments et à la lisibilité des avis de la Commission de la transparence de la HAS sur les médicaments, ADOPTE L’AVIS SUIVANT : Les projets de décret et d’arrêté proposés par la direction générale de la santé sont parfaitement compatibles avec les SMR contenus dans les avis adoptés par la commission de la transparence de la HAS. Ce projet concerne les médicaments remboursables et inclut les génériques autant que leur princeps. Afin de permettre une identification claire du pictogramme du SMR, la HAS recommande l’usage de couleurs différentes de celles déjà utilisés sur les conditionnements extérieurs des spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’AMM.