Avis n°2014.0034/AC/SEAP du 16 avril 2014 du collège de la HAS relatif à la modification de la LAP mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS, proposée par l’UNCAM le 2 avril 2014 et consistant à ajouter une exception à la règle générale de non cumul décrite dans la Première partie - Article 11 - Paragraphe A de l’article III-4 de la liste précitée

Le document ci-dessous est l'avis du Collège de la Haute Autorité de santé relatif à la modification de la Liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, proposée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le 2 avril 2014 et consistant à ajouter une exception à la règle générale de non cumul décrite dans la Première partie - Article 11 - Paragraphe A de l’article III-4 de la liste précitée