Avis n°2014.0035/AC/SEAP du 16 avril 2014 du collège de la HAS relatif à la modification de la LAP mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS, proposée par l’UNCAM le 2 avril 2014 et consistant à étendre la possibilité de facturer le forfait déjà inscrit à la Deuxième partie - Titre XI - Chapitre II - Section 2 - 6° de l’article III-4 de la liste précitée

Le document ci-dessous est l'avis du Collège de la Haute Autorité de santé relatif à la modification de la Liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, proposée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le 2 avril 2014 et consistant à étendre la possibilité de facturer le forfait déjà inscrit à la Deuxième partie - Titre XI - Chapitre II - Section 2 - 6° de l’article III-4 de la liste précitée