Avis n°2014.0072/AC/SEAP du 23 juillet 2014 du collège de la HAS relatif à la modification de la LAP mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS, proposée par l’UNCAM le 27 juin 2014 et portant sur la suppression de la note de formation de l’acte « Réduction orthopédique d’une pronation douloureuse du coude » (code : MFEP001) inscrit au sous-paragraphe 13.03.03.02. du livre II de la liste précitée

Le document ci-dessous est l'avis du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la modification de la Liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, proposée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le 27 juin 2014 et portant sur la suppression de la note de formation de l’acte « Réduction orthopédique d’une pronation douloureuse du coude » (code : MFEP001) inscrit au sous-paragraphe 13.03.03.02. du livre II de la liste précitée