AVIS N° 2014.0083/AC/SED du 3 septembre 2014 du collège de la Haute Autorité de Santé concernant le projet de décret relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de Santé adoptant la publication accessible par le lien situé dans l'encadré "En savoir +" AVIS N° 2014.0083/AC/SED du 3 septembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé concernant le projet de décret relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.