Avis n°2015.0025/AC/SEAP du 4 mars 2015 du collège de la HAS relatif à la modification de la LAP mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS, proposée par l’UNCAM le 10 février 2015 et élargissant l’accès à la majoration tarifaire prévue à l’article 15.3 de la première partie de l’article III-4 de la liste précitée

Le document ci-dessous est l'avis du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la modification de la Liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, proposée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le 10 février 2015 et élargissant l’accès à la majoration tarifaire prévue à l’article 15.3 de la première partie de l’article III-4 de la liste précitée