Avis n°2015.0064/AC du 22 juillet 2015 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet de décret relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Le collège de la Haute Autorité de santé adopte l'avis n°2015.0064/AC du 22 juillet 2015 portant sur le projet de décret relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Le projet de décret prévoit, pour des indications exceptionnelles, la prise en charge de patients dans des services spécialisés destinés à des malades difficiles (UMD). L’audition publique de 2011 sur la dangerosité psychiatrique avait souligné l’intérêt de disposer de ces services spécialisés dans la palette du dispositif de soins. Le collège de la Haute Autorité de santé est donc favorable aux dispositions prévues articles 4 et suivants du projet de décret. Le Collège n’a pas d’observation particulière concernant les dispositions prévues aux articles 1 à 3 de ce projet de décret. Le collège souhaite néanmoins attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’intérêt de mettre en place un suivi et une évaluation : * des conditions de mise en œuvre des programmes de soins et, en particulier, de la place et de la durée des séjours en hospitalisation à temps plein effectués dans le cadre de ces programmes ; * de la mise en œuvre des dispositions visant à assurer la continuité des soins après les séjours en UMD, notamment celles qui concernent l’organisation de la prise en charge du patient en aval du séjour en UMD par l’établissement de santé qui a demandé cette admission.